Posté le Le 31/03/2012 à 03:26
Bonjour,
je viens d'acheter un véhicule a un particulier avec au compteur 137000 km, une semaine après le moteur casse en partant en vacances. Apres démontage de celui-ci le mécanicien me dit que le moteur n'est pas le bon et que le kilométrage de celui-ci non plus il aurait au moins 300000 kms. De plus en faisant le tour de la voiture il remarque que le compteur a été lui aussi modifié et que la voiture a été maquillé avant la vente certains défaut aurait du aparaitre au contrôle technique.
Ais-je un recours pour me retourner contre ce vendeur?
Si oui comment puis-faire
Merci pour votre réponse
Posté le Le 31/03/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Vous disposez de deux types de recours contre ce type "d'arnaque" malheureusement bien connu.
-Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie pour escroquerie avec constitution de partie civile. Cette procédure conduit à un procès pénal devant le tribunal correctionnel et vous permet, outre de toucher des dommages et intérêts, de voir "l'escroc" être pénalement condamné.
-Vous disposez également d'une voie d'action devant le juge civil (juge de proximité si la valeur de la voiture est inférieure à 4000 euros), en demande de nullité du contrat pour dol et manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme. Cela vous permettra de bénéficier des dommages et intérêts.
Les deux procédures ne nécessitent pas un avocat. La première voie dite "pénale" est peut être plus lente mais a l'avantage d'être sans risque pour vous (puisque la police va enquêter, donc, vous n'aurez pas à assumer la charge de la preuve contrairement à ce qu'il se passe devant le juge de proximité) mais présente un inconvénient lié au fait que le procureur ne va peut être pas vouloir saisir le tribunal. Vous devrez alors vous constituer partice civile directement devant le juge d'instruction.
Vous avez donc le choix!
Bien cordialement,
je reste à votre entirèe disposition.