Article l132-8 du code du commerce (loi gayssot ?)

En Septembre la societe de transport m' a livre 6 m3 de mon demenagement du Bangladesh . J' avais regle la totalite de la facture un demenaguer local en Mars 2007. CDT n'a pas ete paye et me reclame la totalite de la somme sous 10 jours. PP m' a toujours certifie avoir paye CDT. Que puis je faire?

Bien a vous

Bonàour monsieur,

Quelle est la nature du contrat conclu avec eux?

est-ce que vous avez demandé au déménageur local de se charger de toutes les opérations, charge à eux d'engager un sous traitant pour assurer le transport international?

Ou est ce que vous avez mandaté vous même chacune de ses entreprises en demandant à CDT de vous livrer en France et à Progressive packers, de faire le reste du trajet?

En somme, avez vous signé un quelconque contrat avec CDT?

Bien cordialement,

je reste à votre entière dipsosition.

Je n' ai traite qu' avec le transporteur local. CDT m' a ete impose sans choix de ma part. Je ne les ai contactes qu' apres avis d' arrivee au Havre pour leurs confirmer ma disponibilite a la reception. Le prix paye au transporteur du Bangladesh incluait le transport juqu' a mon domicile de Dol de Bretagne.

Bien a vous

Bonjour,

Dans ce cas, conformément à l'article L.132-8 du Code de commerce, vous devez payer l'entreprise de transport international CDT.

Mais je vous conseille vivement d'engager un recours contre le déménageur local surle fondement de l'actio ne répétition de l'indû.


Bien cordialement.

Je ne comprend pas comment ma responsibilite est engagee si je n' ai eu aucun contact avec le transporteur francais;

Pa railleurs si le transporteur Bangladais me fournit la preuve bancaire qu' il a deja paye CDT est ce que cela change quelque chose? Le transporteur local m ' a informe au' il avait deja paye CDT

Bien a vous

Vous ecrivez "dans ce cas"...Quel est le cas?

Bien a vous

Bonjour monsieur,

L'article L.132-8 du Code de commerce dispose qu'en matière de transport, les intermédiaires disposent d'une action directe contre le destinataire et contre l'expéditeur.

vous pouvez donc refuser le paiement si vous détenez la preuve que l'entreprise locale a bien payé l'expéditeur.

Dans le cas contraire, vous devez payer et vous retourner contre l'entreprise locale sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.

Bien cordialement.