Création d'un comité de défense des usagers d'un h

L'hôpital où je travaille a décidé, contre la réglementation en vigueur, de facturer aux patients les consultations des psychologues à l'hôpital général (fonction npublique bhospitalière), alors que ce sont des actes hors nomenclature et que les patients n'auront pas de remboursement. ceci entraîne une discrimination inacceptable dans l'accès au soin psychique et nous souhaitons constituer "un comité de défense de l'accès au soin psychique pour tous à l'hôpital". comment procéder? quelles sont les démarches obligatoires ? quels risques prenons-nous? comment les éviter?

merci de me répondre, avec mes salutations

Bonjour Madame,

En fait vous devez créer une association.
Pour cela vous devez au préalable rédiger des statuts et vous rendre auprès de la préfecture afin de les déposer.
Vous pouvez d'ailleurs obtenir auprès de la préfecture les modalités de rédaction de ces statuts.


Qu'entendez vous par là? Parlez vous de risques liés à votre emploi? En aucun cas le fait d'appartenir à une association peut être un motif de licenciement.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Bonjour, vous parlez d'association, mais nous n'aurons pas de recette liée à l'activité du ce comité; une association est-elle vraiment nécessaire?

ma question sur les risques touche au fait de créer un comité contre l'administration; a-t-on le droit en étant fonctionnaires ? le comité sera amené à faire des actions comme une pétition ouverte à des personnes hors de l'hôpital, pour protester contre la décision de facturation des actes psychologue (ceci est contre la réglementation en vigueur à la DHOS : direction des hôpitaux)

cordialement,

Bonjour Madame,


Je comprends bien d'où la nécessité de créer une association. Une association est à but lucratif.


Les fonctionnaires sont soumis à ce que l'on nomme un devoir de réserve.
En effet, le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
Cependant l'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers : place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression.
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.
A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public à l'égard des administrés et des usagers.
Apparemment le fait que de créer cette association ne pose pas de problème car vous n'êtes pas titulaire de hautes fonctions administratives.

Cordialement

Bonjour, dans le cas qui nous concerne (comité de défense du droit au soin psychique pour tous à l'hôpital général)quels éléments devraient comprendre les statuts de l'association que vous nous suggérez de créer?

toujours pour le 2° point (ce qu'on a le droit de faire dans le service public)nous avons pensé signaler à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations la décision de la direction qui introduit une discrimination de l'accès au soin pour tous entre ceux qui pourront payer et ceux qui ne le pourront pas; cette démarche vous semble-t-elle compatible en tant que salariés de la fonction publique? mes questions peuvent vous sembler dérisoires, mais sachez que sur les 40 psychologues travaillant dans cet hôpital plus de la moitié ont un statut précaire (CDD de 3 à 6 mois renouvelables!!!)

Madame,

La rédaction des statuts est libre.
Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvrages et vous pouvez les utiliser comme trames.
Pour exemple de mention que doivent contenir vos statuts:
- Le nom et le cas échéant, le sigle de l’association
- L’objet de l’association (but et champ d’action)
- Moyens d’action pour la réalisation de l’objet social
- Durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
- Les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs)
- Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement.

Concernant les risques encourus: je comprends tout à fait vos craintes. Je ne peux vous assurez que cela sera sans conséquence sur l'emploi de certains de vos collègues. Le souci comme vous le précisez est que ce sont des CDD donc leur durée est limitée et le renouvellement n'est pas obligatoire et n'est soumis à aucune motivation. Autrement dit aucun moyen de connaitre le pourquoi du non renouvellement.
Quant à votre signalement à la HALDE vous pouvez tout à fait le faire mais sachez que n'étant pas directement victime votre action n'aura qu'un but informatif.

Cordialement