Litige facturation périscolaire

Bonjour,
Je rencontre un soucis avec le périscolaire de mon fils de 6 ans.

Lors de l'inscription au périscolaire sur le temps scolaire nous avons signé un document avec les jours de garde souhaités pour l'année scolaire, ce document est accompagné du règlement intérieur qui présente plusieurs tableaux avec les tarifs.
Dans le règlement ils notent que les tarifs sont en fonction des revenus imposables avant abattement. Il y a plusieurs tranches pour définir le tarif. Il y a un tableau nommé "tarif vacances".

Pour la gardes des vacances scolaires le périscolaire nous envoie un autre dossier d'inscription où on doit cocher les jours souhaités de garde et il est marqué "tarif selon quotient familial" et ils remettent le même tableau que dans le règlement intérieur sauf que les colonnes se nomment QF1 - QF2 - QF3 etc. avec les mêmes tranches que pour les revenus dans le règlement.

Je suis en désaccord avec les factures réceptionnées pour la garde des vacances car ils n'ont pas tenu compte du tarif selon notre quotient familial comme précisé sur le document que nous avons signé.

L'association parentale persiste sur le fait qu'ils ont bien appliqué le tarif prévu au règlement intérieur.

Dans ce cas qu'est-ce qui prime ? le règlement intérieur ? ou le contrat que nous signons à chaque vacances ?

Je vous remercie par avance pour votre retour,
Bien cordialement,

Bonjour,
S'il n'y a que les titres des colonnes qui diffèrent entre les 2 documents, quel est le problème ?

Bonjour,
Du coup ils n'appliquent pas le bon tarif selon ce que nous avons signé. Puisqu'au lieu de prendre notre quotient familial en compte ils prennent nos revenus avant abattement.
Les tarifs sont très différents.
Ils nous mettent un tarif en selon la colonne QF5 alors que notre quotient familial nous renvoie à la colonne QF3.

Envoyez au responsable votre réclamation par courrier RAR avec vos justificatifs.

J'ai déjà fait plusieurs mail et demander d'appliquer le tarif pour lequel j'ai signé mais la direction de l'association campe sur sa position en disant que le tarif est le bon car c'est marqué dans le règlement intérieur.
Du coup on aimerait savoir qui est dans son droit dans cette situation.
Je veux bien faire un courrier RAR mais est-ce que ça va changer quelque chose ?

Le courrier RAR servira de tentative de résolution amiable.
Ensuite vous pourrez saisir le tribunal.

Justement le problème c'est qu'ils n'ont pas l'air de vouloir faire à l'amiable puisqu'ils estiment être dans leur droit et que nous serions en tort. Il y aurait-il des articles de loi à leur communiquer éventuellement ?

C'est le contrat qui fait la loi des parties. Si vous avez un litige sur le tarif et les conditions, il faut se référer au contrat.
Supposons que vous deviez fournir quelques justificatfis de votre situation et que vous ne les avez pas fournis ou encore remis trop tard, le tarif vous est appliqué en conséquence.

La tentative amiable est OBLIGATOIRE avant d'aller plus loin. Donc commencez par le courrier RAR.

Ensuite vous pourrez tenter une conciliation, puis le tribunal.