Posté le Le 08/10/2018 à 01:22
je recherche s'il existe une lois qui défend le consommateur
Après signature d'un contrat, pour location de salle de sport ( 1 fois / mois) .
Y a t'il un délai rétractable avant la date d'utilisation de celle ci même si le contrat est signé pour 10 mois (qui n'est pas mentionné sur le contrat concernant le delai rectractable, l'organisme refuse de négocier à l'amiable)
face a leur refus, j'ai donc envoyé une lettre en recommandé stipulant mon souhait de résilier etant donné que je n'ai pas encore accédée à la salle puisque cela prendra effet fin octobre
suis je dans l'obligation de payer la location alors que je ne peux utiliser la salle ? l'organisme à t'il tous les droits et pouvoirs?
y a t'il un article de lois qui défend et mentionnent les clauses entre organismes et loueur de salle temporaires