Obligation de transparence

bonjour , par quel recours peut on selon la loi obliger un president d association loi 1901 ayant moins de 150.000 euros de financement et n ayant aucun salairé a etre transparent sur les depenses du club ( texte ou loi ); la communauté des communes versant une subvention peut elle demander le livre de compte avec entrées et depenses ;
merci d avance pour collaboration ;

Bonjour,

Normalement, les statuts de l’association à défaut d’être communiqués à ses membres doivent être affichés. Ils peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l'association.

S’agissant d’une association 1901, l’article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule que :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

A ce titre, l’article 2 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule par ailleurs que :

« Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

Et l’article L1611-4 Code général des collectivités territoriales de préciser que :

« Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné».

bonjour ; je vous remercie pour votre retour d information ;

bonne journee a tous

bien cordialement

papy