Remboursement bénévole
> Consommation > Défense du consommateur > Associations
Posté le Le 07/10/2023 à 16:16
Bonjour à tous.
Adhérent d'une association canine loi 1901 je me pose une question :
Le nouveau comité veux diminuer le remboursement kilométrique en le passant au réel, il avait été voté par l'ancien comité un remboursement à 0.40 Euros le klm .
Cette décision peut elle être rétroactive car on me devait 400 E. avec l'ancienne méthode et la cela passera à 220E.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonne fin de journée.
Adhérent d'une association canine loi 1901 je me pose une question :
Le nouveau comité veux diminuer le remboursement kilométrique en le passant au réel, il avait été voté par l'ancien comité un remboursement à 0.40 Euros le klm .
Cette décision peut elle être rétroactive car on me devait 400 E. avec l'ancienne méthode et la cela passera à 220E.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonne fin de journée.
Posté le Le 07/10/2023 à 20:09
Bonjour,
Le barême légal doit s'appliquer sinon l'association risque un redressement de l'URSSAF et vous des cotisations sociales.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Le barême légal doit s'appliquer sinon l'association risque un redressement de l'URSSAF et vous des cotisations sociales.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 08/10/2023 à 07:00
Bonjour et merci.
Même pour des bénévole ?
Et concernant l'effet rétroactif ?
Même pour des bénévole ?
Et concernant l'effet rétroactif ?
Posté le Le 08/10/2023 à 07:02
Oui parce que si le montant versé dépasse le montant légal au km ce n'est plus du bénévolat, c'est un salaire....
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 08/10/2023 à 07:05
Merci
Et pour l'effet rétroactif ?
Et pour l'effet rétroactif ?
Posté le Le 08/10/2023 à 07:15
Vous avez des renseignements ici :
https://www.associations.gouv.fr/frais-des-benevoles-et-reduction-d-impot.html
L'association doit respecter les barêmes fiscaux publiés.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
https://www.associations.gouv.fr/frais-des-benevoles-et-reduction-d-impot.html
L'association doit respecter les barêmes fiscaux publiés.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 08/10/2023 à 08:00
Merci beaucoup.
Posté le Le 08/10/2023 à 10:51
Bonjour,
Pour compléter l'effet ne sera pas rétroactif sauf si l'ancien barème était illégal car supérieur à la limite officielle. Si jamais l'association était hors la loi, elle doit bien évidemment se mettre en conformité, quitte à baisser les remboursements prévus ou exiger un remboursement.
Le barème officiel est une limite, l'association peut bien sûr proposer un remboursement inférieur (ou pas de remboursement du tout).
Pour compléter l'effet ne sera pas rétroactif sauf si l'ancien barème était illégal car supérieur à la limite officielle. Si jamais l'association était hors la loi, elle doit bien évidemment se mettre en conformité, quitte à baisser les remboursements prévus ou exiger un remboursement.
Le barème officiel est une limite, l'association peut bien sûr proposer un remboursement inférieur (ou pas de remboursement du tout).
Posté le Le 10/10/2023 à 16:13
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 10/10/2023 à 16:23
Vous pouvez aussi choisir d'abandonner ces frais et recevoir un reçu fiscal pour une réduction d'impôts.
Encore faut-il être imposable.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Encore faut-il être imposable.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
