Augmentation tarif abonnement en ligne
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Défense du consommateur
Posté le Le 05/01/2024 à 09:13
Bonjour,
j'ai souscris à un abonnement de logiciel en ligne en 2020 pour un montant annuel de 19.90e, malgré les affirmations de la société je n'ai jamais reçu de mail pour le renouvèlement et l'augmentation de tarif (spam consultés).
j'ai été prélevée de 49.90e le 25 décembre 2023, je ne m'en suis aperçue qu'en consultant mon relevé de compte début janvier, depuis, je réclame le remboursement de la somme et demande la résiliation dudit abonnement, au motif que je n'ai pas été informée de la forte augmentation de tarif.
Suis-je dans mon bon droit ? si oui, à quel article de loi dois-je me référer pour exiger le remboursement ?
Merci de votre attention et de vos réponses,
Cordialement,
 
Posté le Le 05/01/2024 à 10:21
Bonjour,
Relisez votre souscription initiale. Parfois le tarif est très bas pour la première année puis le montant redevient "normal" ensuite. Ce n'est donc pas une augmentation...
Et combien avez vous payé en 2021 et 2022 ?
Lisez aussi les CGV pour les modalités de résiliation.
Posté le Le 05/01/2024 à 10:28
Merci pour votre réponse, la somme était la même en 2020, 2021 et 2022 (19.90). J'étais avertie par mail du prélèvement, cette année elle a augmenté (49.90) sans que j'en ai été avertie
Posté le Le 05/01/2024 à 10:35
code de la consommation
Article L224-22Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Posté le Le 05/01/2024 à 10:52
Merci pour votre réponse, problème résolu !
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