Cadre légal calcul maintien primes
> Consommation > Défense du consommateur
Posté le Le 20/04/2021 à 15:33
Bonjour
Fonctionnaire j' ai été en arrêt de travail et ma mutuelle me demande les 12 bulletins de salaire précédents le début de mon arrêt pour M indemniser.
Est ce légal que ma mutuelle m indemnisé des primes en dehors de ma période d arrêt alors qu il s agit de maintien de salaire avec une garantie de prise en charge a 100% ?
En vous remerciant de votre precision
Fonctionnaire j' ai été en arrêt de travail et ma mutuelle me demande les 12 bulletins de salaire précédents le début de mon arrêt pour M indemniser.
Est ce légal que ma mutuelle m indemnisé des primes en dehors de ma période d arrêt alors qu il s agit de maintien de salaire avec une garantie de prise en charge a 100% ?
En vous remerciant de votre precision
Posté le Le 20/04/2021 à 18:04
Bonjour Casimir,
Les conditions de remboursement d'une mutuelle s'appuient sur divers éléments liés à votre rémunération antérieure, selon le cas 3 mois, 6 mois ou 1 an. C'est pourquoi ils doivent disposer au pire des 12 derniers bulletins pour décider.
Les conditions de remboursement d'une mutuelle s'appuient sur divers éléments liés à votre rémunération antérieure, selon le cas 3 mois, 6 mois ou 1 an. C'est pourquoi ils doivent disposer au pire des 12 derniers bulletins pour décider.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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