Clause abusive contrat de vente
> Consommation > Défense du consommateur
Posté le Le 04/10/2012 à 00:28
Bonjour,
Certains éleveurs canins mettent dans leur contrat de vente des clauses de non reproduction ou de stérilisation afin d'éviter toute concurrence. Peuvent-elles être considérées comme abusives ?
Merci de votre réponse
Certains éleveurs canins mettent dans leur contrat de vente des clauses de non reproduction ou de stérilisation afin d'éviter toute concurrence. Peuvent-elles être considérées comme abusives ?
Merci de votre réponse
Posté le Le 04/10/2012 à 08:32
Bonjour,
Ce sont des clauses abusives. Soit ils vendent le chien stérilisé (ce qui fait alors baisser le prix), soit l'acheteur ne peut qu'être libre de ce qu'il fait de son chien.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
Ce sont des clauses abusives. Soit ils vendent le chien stérilisé (ce qui fait alors baisser le prix), soit l'acheteur ne peut qu'être libre de ce qu'il fait de son chien.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
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