Contrat location bateau
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Défense du consommateur
Posté le Le 20/03/2024 à 06:32
Bonjour
J'ai un contrat de location avec une société de bateau. Celui-çi me permet d'utiliser un bateau pendant la période d'Avril à fin octobre en payant un forfait de 150€ par mois (sur 12 mois).
Suite à des problème livraison de bateaux la saison 2023 n'a commencé que début juillet (soit 3 mois en moins). Pour compenser la société a décidé unilatéralement de nous octroyer le mois de novembre (peu propice à la navigation de plaisance).
Evidemment cette proposition ne me convient pas.
De mon côté je leur demande de me restituer les 3 mois non navigués sur la saison 2024 (avril, mai, juin 2024). La société a refusé.
J'ai donc stoppé les prélèvement puisque le contrat initial n'est pas respecté (je précise que j'ai bien payé les mois utilisés). La société vient de m'envoyer une lettre recommandé me demandant de payer et menace d'encaisser mon chèque de caution si cela n'est pas fait.
Que faire ?
Quels sont mes recours et à qui m'adresser ?
En vous remerciant
Loïc
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Posté le Le 20/03/2024 à 06:59
Bonjour,
Le chèque aurait déjà du être encaissé, puisqu'il finira par perdre de sa validité. Donc bon, c'est une menace sans intérêt.
Pour le reste vous avez le droit de contester l'offre. En revanche il est interdit de ne pas payer votre du. Vous devez résilier le contrat en respectant ses termes (par exemple le délai de préavis).
Sauf accord amiable seul un juge peut voir libérer de vos obligations. Demandez l'appui de votre protection juridique si vous en avez une. A défaut cherchez une association de consommateurs qui accepte de traiter les dossiers antérieurs à l'adhésion.
Le professionnel a aussi l'obligation de fournir les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.
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Modératrice
Posté le Le 20/03/2024 à 07:11
Bonjour
J'ai bien résilier mon contrat avec le délai de préavis réglementaire mais j'ai arrêté le prélèvement des mois qui n'ont pas été honoré. Je suis bien dans mon droit ?
cdt
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