Posté le Le 07/03/2022 à 16:27
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE
J'ai en location une fontaine distributeur d'eau. Le contrat initial avait été consenti pour 60 mois. Celui-ci est arrivé à échéance et reconduit pour une durée de 60 mois. Dans le contrat il est indiqué quen cas de résiliation par le client avant terme, l'intégralité des loyers serait due. Est-ce légal?
MERCI MARQUE DE POLITESSE
Posté le Le 07/09/2022 à 11:51
Bonjour
Le contrat fait foi jusqu'à décision contraire de la justice.
Pour exemple, Dans un autre arrêt du 6 décembre 2011, la Cour d’Appel de Paris a décidé de réduire de 13.314,06 € à 5.000 € l’indemnité de résiliation d’une location de matériel informatique loué pour 60 mensualités mais résilié et restitué 18 mois après la conclusion du contrat.
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Marck ESP, Administrateur
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