Contrat non signé avec école privée
> Consommation > Défense du consommateur
Posté le Le 21/09/2022 à 19:58
Bonsoir à tous,
Je rencontre un problème avec la directrice de l'école de mon petit garçon de 4 ans.
Il a passé 1 an (2021-2022) en petite section dans l'école sans problèmes. Juste avant la rentrée de cette année (2022-2023), nous avons commencé à avoir des doutes sur l'école et son bon fonctionnement (plusieurs remplacements, éducatrice non remplacée...) mais notre fils a malgré tout effectué sa rentrée car nous ne souhaitions pas le perturber. Mais les soucis ont continué et nous avons alors commencé à regarder d'autres écoles pour finalement faire le choix de le faire changer d'école aujourd'hui.
Nous venons d'écrire à la directrice pour lui dire que nous ne souhaitions plus que notre fils continue dans l'école et que nous souhaiterions être remboursés des frais avancés pour le trimestre en retirant les sommes réellement dues pour les quelques jours que notre fils a passés dans l'école.
Mais nous venons de recevoir la réponse de la directrice : elle nous dit qu'il y a un préavis de 3 mois et qu'il reste une certaine somme à devoir pour le trimestre!
Grosse déception vous imaginez bien.
Maintenant, nous n'avons signé aucun contrat pour cette année 2022-2023. Est-ce que cela nous permet de décliner sa demande et d'exiger le remboursement au prorata? Pas de contrat donc pas besoin de suivre les termes du contrat donc pas de préavis?
Merci d'avance pour votre aide
Je rencontre un problème avec la directrice de l'école de mon petit garçon de 4 ans.
Il a passé 1 an (2021-2022) en petite section dans l'école sans problèmes. Juste avant la rentrée de cette année (2022-2023), nous avons commencé à avoir des doutes sur l'école et son bon fonctionnement (plusieurs remplacements, éducatrice non remplacée...) mais notre fils a malgré tout effectué sa rentrée car nous ne souhaitions pas le perturber. Mais les soucis ont continué et nous avons alors commencé à regarder d'autres écoles pour finalement faire le choix de le faire changer d'école aujourd'hui.
Nous venons d'écrire à la directrice pour lui dire que nous ne souhaitions plus que notre fils continue dans l'école et que nous souhaiterions être remboursés des frais avancés pour le trimestre en retirant les sommes réellement dues pour les quelques jours que notre fils a passés dans l'école.
Mais nous venons de recevoir la réponse de la directrice : elle nous dit qu'il y a un préavis de 3 mois et qu'il reste une certaine somme à devoir pour le trimestre!
Grosse déception vous imaginez bien.
Maintenant, nous n'avons signé aucun contrat pour cette année 2022-2023. Est-ce que cela nous permet de décliner sa demande et d'exiger le remboursement au prorata? Pas de contrat donc pas besoin de suivre les termes du contrat donc pas de préavis?
Merci d'avance pour votre aide
Posté le Le 22/09/2022 à 08:35
Bonjour,
Pas si vite.
Vous ne signez pas tous les ans un contrat pour votre téléphone mobile.
Il faut donc vérifier sur le contrat de l'année précédente une éventuelle disposition de tacite reconduction si l'élève est inscrit à la rentrée.
Citation :
Pas de contrat donc pas besoin de suivre les termes du contrat donc pas de préavis?
Pas de contrat donc pas besoin de suivre les termes du contrat donc pas de préavis?
Pas si vite.
Vous ne signez pas tous les ans un contrat pour votre téléphone mobile.
Il faut donc vérifier sur le contrat de l'année précédente une éventuelle disposition de tacite reconduction si l'élève est inscrit à la rentrée.
Posté le Le 22/09/2022 à 21:19
Bonsoir,
Tout d'abord, merci pour votre réponse et votre aide.
Je viens de relire le contrat de l'année 2021-2022 et aucune disposition de tacite reconduction ne semble être écrite.
Ce passage peut-être (mais qui apparaît sur le contrat de 2022-2023, que nous n'avons pas signé)? Il est écrit je cite: "le 1er trimestre est dû pour tout désistement passé le 1er mai 2022. Frais d'inscription non remboursables : XXX euros pour chaque année scolaire"
C'est étrange, car formulé comme cela, on devrait avoir à signer ce contrat avant le mois de mai 2022.
Tout d'abord, merci pour votre réponse et votre aide.
Je viens de relire le contrat de l'année 2021-2022 et aucune disposition de tacite reconduction ne semble être écrite.
Ce passage peut-être (mais qui apparaît sur le contrat de 2022-2023, que nous n'avons pas signé)? Il est écrit je cite: "le 1er trimestre est dû pour tout désistement passé le 1er mai 2022. Frais d'inscription non remboursables : XXX euros pour chaque année scolaire"
C'est étrange, car formulé comme cela, on devrait avoir à signer ce contrat avant le mois de mai 2022.
Posté le Le 23/09/2022 à 09:00
Bonjour Lorvivien,
Si cette école est aussi mauvaise avec son administration qu'avec sa gestion d'enseignants ...
Pour que votre enfant soit repris à la rentrée 2022/2023, vous avez probablement dû remplir un formulaire d'inscription. Sinon, il n'aurait pas été accepté. Il faut donc retrouver une copie de ce formulaire et voir ce qu'il contient comme clauses ...
Après, s'il est mentionné que la réinscription vaut acceptation du règlement ou de ..., voire reconduction du contrat de l'année précédente, il faudra sans doute se pencher sur la valeur de ces clauses hors signature d'un NOUVEAU contrat ...
Si cette école est aussi mauvaise avec son administration qu'avec sa gestion d'enseignants ...
Pour que votre enfant soit repris à la rentrée 2022/2023, vous avez probablement dû remplir un formulaire d'inscription. Sinon, il n'aurait pas été accepté. Il faut donc retrouver une copie de ce formulaire et voir ce qu'il contient comme clauses ...
Après, s'il est mentionné que la réinscription vaut acceptation du règlement ou de ..., voire reconduction du contrat de l'année précédente, il faudra sans doute se pencher sur la valeur de ces clauses hors signature d'un NOUVEAU contrat ...
Posté le Le 27/09/2022 à 19:23
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai beau relire le contrat de 2021-2022, je n'y vois aucune clause qui pourrait dire que notre enfant est automatiquement inscrit pour l'année suivante.
Par ailleurs, sachez que nous n'avons rempli aucun formulaire d'inscription.
La seule chose que nous ayons faite est d'envoyer un email début septembre de cette année pour dire que nous ne souhaitions pas que notre fils quitte l'école pour le moment car il s'y sentait bien (qui répondait à un mail de la directrice qui précisait qu'elle pouvait nous aider à trouver une autre école si nous n'étions pas satisfaits). Choix sur lequel nous sommes revenus il y a une semaine...
Merci pour votre réponse.
J'ai beau relire le contrat de 2021-2022, je n'y vois aucune clause qui pourrait dire que notre enfant est automatiquement inscrit pour l'année suivante.
Par ailleurs, sachez que nous n'avons rempli aucun formulaire d'inscription.
La seule chose que nous ayons faite est d'envoyer un email début septembre de cette année pour dire que nous ne souhaitions pas que notre fils quitte l'école pour le moment car il s'y sentait bien (qui répondait à un mail de la directrice qui précisait qu'elle pouvait nous aider à trouver une autre école si nous n'étions pas satisfaits). Choix sur lequel nous sommes revenus il y a une semaine...
Posté le Le 28/09/2022 à 05:39
Bonjour
Pour que votre fils fasse sa rentrée c'est qu'il était considéré comme inscrit .
Vous ne trouverez pas le formulaire de pré-inscription avec votre contrat puisque vous l'avez transmis normalement à l'école avec un chèque de réservation.
Pour que votre fils fasse sa rentrée c'est qu'il était considéré comme inscrit .
Vous ne trouverez pas le formulaire de pré-inscription avec votre contrat puisque vous l'avez transmis normalement à l'école avec un chèque de réservation.
Posté le Le 28/09/2022 à 08:50
Bonjour Lorvivien,
Si c'est VRAIMENT la seule chose, c'est que vous n'avez rien payé !
Je ne comprends donc pas votre demande de remboursement ?
Par contre, si vous avez payé, c'est à la suite de quoi ?
Une demande orale, un dépôt de chèque sans reçu ni rien que vous auriez effectué le premier jour où vous avez conduit votre enfant à l'école ?
... et suite auquel vous n'avez pas reçu de facture acquittée ? ou de solde à devoir pour le trimestre ?
Citation :
La seule chose que nous ayons faite est d'envoyer un email
La seule chose que nous ayons faite est d'envoyer un email
Si c'est VRAIMENT la seule chose, c'est que vous n'avez rien payé !
Je ne comprends donc pas votre demande de remboursement ?
Par contre, si vous avez payé, c'est à la suite de quoi ?
Une demande orale, un dépôt de chèque sans reçu ni rien que vous auriez effectué le premier jour où vous avez conduit votre enfant à l'école ?
... et suite auquel vous n'avez pas reçu de facture acquittée ? ou de solde à devoir pour le trimestre ?
Posté le Le 29/09/2022 à 19:54
Bonsoir,
Merci encore une fois pour vos réponses.
Nous avons reçu par mail une facture début septembre. Le paiement s'effectue en 3 fois (3 trimestres) et nous avons donc effectué un virement du 1er trimestre.
Nous n'avons pas reçu de facture acquittée, ni de solde à devoir
En parcourant les mails échangés avec la directrice, je viens de tomber sur ce passage: après le 1er mai 2022, tout désistement le premier trimestre de l'année 2022-2023 sera dû"
Merci encore une fois pour vos réponses.
Citation :
Par contre, si vous avez payé, c'est à la suite de quoi ?
Par contre, si vous avez payé, c'est à la suite de quoi ?
Nous avons reçu par mail une facture début septembre. Le paiement s'effectue en 3 fois (3 trimestres) et nous avons donc effectué un virement du 1er trimestre.
Citation :
... et suite auquel vous n'avez pas reçu de facture acquittée ? ou de solde à devoir pour le trimestre ?
... et suite auquel vous n'avez pas reçu de facture acquittée ? ou de solde à devoir pour le trimestre ?
Nous n'avons pas reçu de facture acquittée, ni de solde à devoir
En parcourant les mails échangés avec la directrice, je viens de tomber sur ce passage: après le 1er mai 2022, tout désistement le premier trimestre de l'année 2022-2023 sera dû"
Posté le Le 29/09/2022 à 20:29
Bonsoir Lorvivien,
Pas de contrat pour cette année, pas d'obligations.
Vous devriez pouvoir retirer votre fils sans plus d'obligation.
Toute demande de paiement de l'année devrait pouvoir être considérée comme une clause abusive.
Sur les arguments que vous avez produits (absence de professeurs, sans remplacement), vous devriez même pouvoir vous faire rembourser la partie de trimestre non consommée.
Service non rendu = prestation non due.
Ce sont les principes d'action qui me semblent adaptés à votre situation. Sous réserve de confirmation par d'autres intervenants, et de compléter chaque argument par une clause juridique.
Exemple : un bout de texte de la commission des Clauses abusives
Recommandation n°91-01
concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement
(BOCCRF du 6/09/1991)
Pas de contrat pour cette année, pas d'obligations.
Vous devriez pouvoir retirer votre fils sans plus d'obligation.
Toute demande de paiement de l'année devrait pouvoir être considérée comme une clause abusive.
Sur les arguments que vous avez produits (absence de professeurs, sans remplacement), vous devriez même pouvoir vous faire rembourser la partie de trimestre non consommée.
Service non rendu = prestation non due.
Ce sont les principes d'action qui me semblent adaptés à votre situation. Sous réserve de confirmation par d'autres intervenants, et de compléter chaque argument par une clause juridique.
Exemple : un bout de texte de la commission des Clauses abusives
Recommandation n°91-01
concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement
(BOCCRF du 6/09/1991)
Citation :
Considérant que les conventions, écrites ou verbales, qui lient les établissements d'enseignement à des consommateurs et aux termes desquelles les consommateurs doivent verser une contrepartie financière en échange d'un enseignement et/ou de prestations annexes diverses, constituent des contrats habituellement proposés au sens de la loi du 10 janvier 1978; que ces contrats sont bien proposés par des professionnels à des consommateurs; que les clauses de ces contrats sont en fait imposées à l'adhésion des consommateurs; qu'il convient dès lors d'éliminer de ces contrats les clauses qui peuvent être qualifiées d'abusives au sens de la loi du 10 janvier 1978;
Considérant que, dans de nombreux cas, aucun document n'existe fixant les droits et obligations réciproques des parties; que, lorsque ces documents existent, ils ne sont pas toujours communiqués aux consommateurs; que certains contrats précisent même que les contrats, quelle que soit la dénomination donnée, ne seront communiqués qu'après l'inscription et le paiement; que certains contrats sont très flous sur les parties contractantes ...
Considérant que les conventions, écrites ou verbales, qui lient les établissements d'enseignement à des consommateurs et aux termes desquelles les consommateurs doivent verser une contrepartie financière en échange d'un enseignement et/ou de prestations annexes diverses, constituent des contrats habituellement proposés au sens de la loi du 10 janvier 1978; que ces contrats sont bien proposés par des professionnels à des consommateurs; que les clauses de ces contrats sont en fait imposées à l'adhésion des consommateurs; qu'il convient dès lors d'éliminer de ces contrats les clauses qui peuvent être qualifiées d'abusives au sens de la loi du 10 janvier 1978;
Considérant que, dans de nombreux cas, aucun document n'existe fixant les droits et obligations réciproques des parties; que, lorsque ces documents existent, ils ne sont pas toujours communiqués aux consommateurs; que certains contrats précisent même que les contrats, quelle que soit la dénomination donnée, ne seront communiqués qu'après l'inscription et le paiement; que certains contrats sont très flous sur les parties contractantes ...
Posté le Le 03/10/2022 à 19:59
Bonsoir,
Merci pour vos messages.
J'ai bien reçu un contrat par mail, mais il n'a jamais été signé. Si cela me permet de ne pas payer le supplément qu'elle me réclame, c'est déjà une bonne nouvelle.
Il faut savoir que c'est une école soi-disant bilingue. Avec un éducateur français et un éducateur anglais. C'est celui d'anglais qui n'a pas été remplacé en début de cette année. Donc, il y avait toutefois bien un éducateur présent.
Qu'entendez-vous par là? Une demande de paiement serait une clause abusive? Pouvez-vous me dire quelles clauses abusives je peux citer?
Merci pour vos messages.
Citation :
Pas de contrat pour cette année, pas d'obligations.
Vous devriez pouvoir retirer votre fils sans plus d'obligation.
Pas de contrat pour cette année, pas d'obligations.
Vous devriez pouvoir retirer votre fils sans plus d'obligation.
J'ai bien reçu un contrat par mail, mais il n'a jamais été signé. Si cela me permet de ne pas payer le supplément qu'elle me réclame, c'est déjà une bonne nouvelle.
Citation :
Sur les arguments que vous avez produits (absence de professeurs, sans remplacement), vous devriez même pouvoir vous faire rembourser la partie de trimestre non consommée.
Sur les arguments que vous avez produits (absence de professeurs, sans remplacement), vous devriez même pouvoir vous faire rembourser la partie de trimestre non consommée.
Il faut savoir que c'est une école soi-disant bilingue. Avec un éducateur français et un éducateur anglais. C'est celui d'anglais qui n'a pas été remplacé en début de cette année. Donc, il y avait toutefois bien un éducateur présent.
Citation :
Toute demande de paiement de l'année devrait pouvoir être considérée comme une clause abusive.
Toute demande de paiement de l'année devrait pouvoir être considérée comme une clause abusive.
Qu'entendez-vous par là? Une demande de paiement serait une clause abusive? Pouvez-vous me dire quelles clauses abusives je peux citer?
Posté le Le 03/10/2022 à 20:20
Bonsoir,
Donc l'école n'est plus bilingue. C'est une tromperie !
Par là, je n'entends pas grand chose ! (Pierre Dac ...)
C'est la commission des clauses abusives qui dit cela. Vous avez eu le texte et la référence.
Citation :
C'est celui d'anglais qui n'a pas été remplacé en début de cette année.
C'est celui d'anglais qui n'a pas été remplacé en début de cette année.
Donc l'école n'est plus bilingue. C'est une tromperie !
Citation :
Qu'entendez-vous par là?
Qu'entendez-vous par là?
Par là, je n'entends pas grand chose ! (Pierre Dac ...)
C'est la commission des clauses abusives qui dit cela. Vous avez eu le texte et la référence.
Posté le Le 04/10/2022 à 05:28
Citation :
J'ai bien reçu un contrat par mail, mais il n'a jamais été signé.
J'ai bien reçu un contrat par mail, mais il n'a jamais été signé.
Bonjour,
En mettant votre fils à l'école, il y a eu début d’exécution du contrat et en payant, vous avez montré votre volonté de respecter ce contrat. Ceci vaut signature !
Citation :
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l’absence de signature d’un contrat. C’est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 janvier 2013.
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l’absence de signature d’un contrat. C’est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 janvier 2013.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 04/10/2022 à 07:03
Bonjour,
Référence donnée par Janus2 (complétée).
En supposant que la situation soit comparable, le contrat "réputé signé" est celui d'une formation bilingue.
L'absence de l'enseignant pour la partie anglaise implique que ce contrat n'a pas été honoré par le prestataire (ici l'école).
Contrat pas honoré = contrat invalide ?
Citation :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.238
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.238
Référence donnée par Janus2 (complétée).
En supposant que la situation soit comparable, le contrat "réputé signé" est celui d'une formation bilingue.
L'absence de l'enseignant pour la partie anglaise implique que ce contrat n'a pas été honoré par le prestataire (ici l'école).
Contrat pas honoré = contrat invalide ?
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