Délai de prescription en cas de non-facturation (eau)

Bonjour,

Je vous sollicite pour un renseignement concernant une non-facturarion par mon fournisseur d'eau, et ce depuis des annees.

J'ai emménagé dans un nouveau logement (nouvelle ville) il y a près de 4 ans, en appartement en location (résidence neuve, il n'y avait pas encore eu de locataires avant). Je précise qu'aucune charge n'est incluse dans le loyer, à part l'entretien des parties communes.

En arrivant j'ai bien sûr fait toutes les démarches auprès des différents fournisseurs et assureurs. Concernant le fournisseur d'eau, je l'ai bien sûr appelé et les démarches ont été faites. Le fournisseur m'a dit que le dossier serait bientôt créé et qu'en attendant l'eau était de toute façon déjà en place.

Environ deux mois plus tard j'ai rappelé le fournisseur pour un souci ponctuel d'eau (sans incidence), et j'en ai profité pour lui demander si c'était normal que je n'aie toujours pas de compte sur leur site internet et si je n'avais toujours pas de compte client (jamais rien reçu ni par courrier ni par mail). Ils m'ont dit que oui car ils avaient beaucoup de retard dans la création des nouveaux comptes clients mais que ma demande etait bien enregistrée et qu'ils s'en occuperaient.

Près de 4 ans plus tard, mon fournisseur n'a jamais créé mon compte client et je bénéficie donc d'un accès à l'eau "gratuit" puisque, comme le fournisseur m'a manifestement oublié, il ne m'a jamais encoyé aucune facture. Je ne m'en suis moi-même rendu compte que plus d'un an après l'emménagement, en constatant que je n'avais jamais été facturé. Je me suis dit que je n'allais pas insister pour payer et que le fournisseur finirait bien par s'en rendre compte, mais non.

Ma question donc : quel est le délai de prescription pour un tel oubli de facturation, ou même devrais-je dire pour l'oubli de l'existence même d'un client ? Si un jour mon fournisseur s'en rend compte, un rattrapage de combien d'années pourra-t-il exiger ?

Je précise qu'il s'agit d'un fournisseur public.

Merci pour votre aide !

Bonjour,

Avez-vous demandé au bailleur ?
Avez-vous la certitude que l'abonnement d'eau doit être souscrit par le locataire et non par le bailleur ou par le syndic de copropriété ?
Le bailleur peut vous réclamer 3 ans de charges.
Le fournisseur peut réclamer 2 ans.

Je vous recommande de relever régulièrement le compteur et de vous déplacer auprès du fournisseur d'eau pour éviter une mauvaise surprise.

bonjour,

si votre fournisseur d'eau est une collectivité locale, la prescription de la facturation est de 4 ans en application de l'article L1617-5 du code général des collectivités locales.

salutations

code de la consommation :
Article L218-2
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Tout dépend du statut du fournisseur.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

En effet je suis sûr et certain que c'est bien au locataire de souscrire l'abonnement d'eau. Et il est clair que c'est bien juste le fournisseur qui m'a oublié, puisqu'il m'avait confirmé que ma demande avait été enregistrée mais qu'il y avait un gros retard de traitement (qui s'est donc transformé en oubli pur et simple). Pas de lien avec le bailleur a priori.

Très honnêtement je vais éviter de contacter le fournisseur pour lui poser la question, car tant qu'il m'a oublie, autant que ça dure ... Après, si un jour il s'en rend compte, je paierai le rattrapage sans broncher, mais s'il y a eu une période prescrite, ce sera déjà ça de pris.

J'avais bien vu les délais de prescription de facture (c'est bien 4 ans et non 2 ans pour un fournisseur public : ce n'est pas le code de la consommation qui s'applique mais le code général des collectivités territoriales). Mais en fait si je posais la question, c'est parce qu'il me semble que ce délai concerne une facture impayée, mais donc à condition qu'il existe bel et bien une facture. Mais est-ce la même chose dans le cas où le fournisseur oublie purement et simplement de facturer, ou bien carrément oublie l'existence du client dont il a oublié de créer le compte ?