Desistement ecole privée

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 19/09/2020 à 22:15
Bonjour,
Je me suis inscrit dans une école privée pour suivre une formation en alternance qui débute le 1 octobre 2020.
J'ai déja réglé des frais d'inscription de 750euros.
Une entreprise, pour qui la solution de l'alternance leur coûte trop cher, me propose un cdd d'un an que je souhaite honorer.
Je désire donc me désister de la formation.
Dans le contrat que j'ai signé avec l'école, il est écrit que pour un désistement avant le début de la formation, les frais d'inscription étaient conservés par l'école sauf en cas de force majeure ou par un motif impérieux et légitime.
Je voulais savoir si dans mon cas, c'était un motif légitime?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/09/2020 à 22:57
"C'est votre contrat qui fait foi. Il est évident que si votre contrat prévoit une résiliation possible en cas de fortuité ou de force majeure, vous devez le prouver : il vous faut donc un justificatif, même si ça n'est écrit nulle part.
Car seul est reconnu légalement le fait que vous soyez "empêché" de suivre cette formation. L444-8 alinéa second Code de l'éducation."

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis