Facturation assainissement à tord

Bonjour, je me suis rendu compte en janvier que mon fournisseur d'eau me facturait de l'assainissement depuis que je suis arrivé dans ma maison en 2018... Hors nous avons une fosse et ne devions pas payer cet assainissements. Après appel a mon fournisseur et après avoir fourni un justificatif, celui ci a fait une rectification des factures mais uniquement sur les 2 dernières années car pour eux il y a prescription sur les plus anciennes... Je croyais qu'en temps que consommateur je pouvais réclamer jusqu'à 5 ans en arrière... Quelq'un pourrait confirmer ce délai de 5 ans, ou bien m'indiquer que mon fournisseur a bien raison de rectifier que sur 2 Ans ? Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour Tatoue53,

Pour info :



L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

(art. Article L218-2 - Code de la consommation - Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Cordialement

Bonjour,

En ce qui concerne la distribution d’eau, le régime diffère selon qu’elle se fait en régie ou par concession à une entreprise de droit privé.

Si l’eau est distribuée par une société privée, elle est soumise au droit privé : l’action du professionnel envers le consommateur se prescrit par deux ans tandis que le délai de prescription de l’action du consommateur envers le professionnel est le délai de droit commun de cinq ans.

Si l’eau est distribuée par la collectivité territoriale ou tout autre organisme de droit public, l’action de la personne publique envers l’usager se prescrit par quatre ans tandis que celle de l’usager envers la personne publique se prescrit par deux mois seulement mais à condition que cela soit mentionné sur le titre de recettes.

Bonjour et merci pour vos réponses ! Je ne sais pas si c'est privé ou publique,je suis facturé par la Saur... Et dans ce cas de figure c'est bien moi le consommateur qui conteste les factures... Donc ça serait bien 5 ans comme je le pensais ?

La SAUR est un concessionnaire de doit privé. Vous pouvez contester ses facturations pendant cinq ans.

Je vous remercie beaucoup !

Cordialement.