Garantie légale de conformité

Bonjour.
La présomption d'antériorité du défaut de conformité à la faveur du consommateur est de 12 mois pour un produit d'occasion (24 mois pour du neuf). Après 12 mois, c'est au
consommateur de prouver son antériorité à la vente.

Problème:
le défaut X est apparu durant le 11eme mois. Le consommateur fait valoir la garantie légale de conformité auprès du vendeur par courrier recommandé sans qu'un accord ne soit trouvé.
Une action en justice va être engagée, mais celle-ci ne pourra avoir lieu lors du mois restant avant la date de fin de la présomption d'antériorité du défaut de conformité.

Question:
Le consommateur bénéficie-t-il toujours de la présomption d'antériorité du défaut X (étant donné que celui-ci est apparu avant 12 mois, preuves à l'appui) même si le délai est passé afin de faire valoir ses droits en justice?

Bonjour,
Cela n'est valable que pour les biens achetés d'occasion, pour les biens neufs, c'est 24 mois (2 ans).

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Superviseur

Bonjour,

Merci, mais ce n'est pas ma question.

Cdt.

J'ai trouvé quelque chose d'assez intéressant.



Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 avril 2021, n° 17/01133



Un type achète une voiture le 2 avril 2015 (présomption antériorité 6 mois)

Panne le 3 septembre 2015, soit 5 mois après la vente (donc un mois avant la fin de la présomption d'antériorité)

Assignation le 11 juillet 2016 (soit plusieurs mois après la fin de la période de présomption d'antériorité)



Visiblement, le type à juste eu à fournir un devis/diagnostic ainsi que le reçu pour le remorquage de la voiture.

Peut-être, mais en affirmant "La présomption d'antériorité du défaut de conformité à la faveur du consommateur est de 12 mois. Après 12 mois, c'est au consommateur de prouver son antériorité à la vente", sans préciser que vous parlez de vente de biens d'occasion, vous pouvez tromper les lecteurs...

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Superviseur

Sinon, pour répondre à la question :



La réponse est oui. L'important est d'acter, comme ici par LRAR, la demande envers le vendeur de prise en charge suivant la garantie légale de conformité. Peu-importe ensuite si la justice met 2 ans à se prononcer...

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Superviseur

Bonjour,

J'ai modifié ma question en précisant qu'il s'agit d'un bien d'occasion afin d'éviter toute ambiguïté.

Cdt.