Posté le Le 05/04/2021 à 21:26
bonsoir, je viens de faire installer une chaudière a condensation pour remplacer l'ancienne.Elle a été installée par la société gérant mon contrat d'entretien. A la fin du montage l'on me présente une feuille non remplie a signer ceci pour la prime et je m'aperçois que mes revenus imposables sont préremplis, alors je me pose la question, l'entreprise a t elle le droit d'avoir accès a nos revenus, car elle se charge de tout et je n'ai fait aucune démarches dans ce sens. merci d'avance, très cordialement.
Posté le Le 06/04/2021 à 05:28
Bonjour
Il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Service public mentionne que pour prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, en étant muni d'une pièce d'identité.
Avant de commander vos travaux, aviez vous fait une simulation de prime ?
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)