Reconduction tacite

Bonjour,

Je vous écris car j'ai été prélevé d'un montant de 695€ avec reconduction tacite sans avoir été prévenu ne serait-ce que par mail 1 mois à l'avance minimum.

J'ai envoyé un mail concernant ma réclamation en rappelant l'article 215-1 du code de la consommation en précisant la date de résiliation et la demande de remboursement dans un délai de 30j.

L'entreprise vend des produits digitaux (formation de trading) basé aux USA et le professionnel me précise que c'est une entité de droit américain cependant dans leur CGV article 16-2 : https://trading-formation.fr/conditions-generales-de-ventes/, il est mentionné qu'ils utilisent le droit français.

Ma question est : sont-ils soumis aux lois françaises et au respect du code la consommation car il ne veut pas me rembourser ?

Je rajouterai de plus qu'il n'y a aucune possibilité sur leur espace abonné de pouvoir résilier depuis la loi du 16 août 2022 portant sur la mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le consommateur peut désormais résilier en ligne (résiliation en 3 clics) le contrat qu'il a conclu avec un professionnel.

Merci de votre aide.
Cordialement,
Argetlo.

Bonjour,
Vous aurez un mal fou à faire appliquer une loi française aux USA. Mais si vous insistez, consultez un avocat.

Afin de porter plus de précision, voici l'article 16-2 de leur CGV :
16.2-Droit applicable et Juridiction compétente :
Les livraisons étant limitées par la société EXTREM MONEY au territoire Français, le droit applicable est par conséquent, le Droit Français.

Je ne cherche pas à faire plier les USA avec une loi française ce serait peine perdue mais de savoir également s'ils sont soumis avec leur article 16-2 aux lois françaises afin que je puisse me faire entendre ?

D'ailleurs l'article L232-2 du code de la consommation ne me permet il pas de protéger le consommateur dans mon cas de figure ?

Consultez la DGCCRF.
https://signal.conso.gouv.fr/

bonjour,
J'espère que vous avez averti votre banque afin de faire opposition aux prochains virement en provenance de chez eux.
Pour le reste, vous avez très peu de chance de récupérer votre argent .
Cordialement