Loi Warssman refusé par le fournisseur d'eau
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Défense du consommateur
Posté le Le 12/07/2023 à 15:49
Bonjour,
Suite à une fuite d'eau, j'ai fais tout ce qu'il fallait pour bénéficier de la loi Warssman mais mon fournisseur d'eau ne veut rien savoir. Je suis passé par une conciliation via le médiateur de l'eau qui m'a donné raison et demandé au fournisseur d'appliquer cette loi. Il a refusé. Aujourd'hui, je ne sais plus trop quoi faire. Sauriez vous m'aider dans les démarches à effectuer ? De plus maintenant j'ai l'assainissement qui me demande le paiement plein pot fuite comprise ...
Merci par avance.
 
Posté le Le 12/07/2023 à 15:52
Bonjour,
Après le médiateur... Il ne reste que l'assignation au tribunal. Voyez un avocat.
L'origine de la fuite était une canalisation ?
La consommation qui en résulte dépasse le double de la moyenne habituelle ?
Vous en avez toutes les preuves ?
Posté le Le 12/07/2023 à 15:57
oui oui, j'ai toutes les preuves puisque je les ai fourni auprès de la médiation, et oui tout est ok concernant la loi.
Pour l'avocat, il doit être spécialisé je suppose ? (désolé je suis novice en la matière)
Je pensais utiliser le formulaire cerfa 16041 (Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection), mais pareil sans trop savoir quoi remplir et où l'envoyer.
Posté le Le 12/07/2023 à 16:36
Voilà...
Votre fournisseur a un avocat et un service juridique aguerri.
Donc soit vous prenez un avocat, soit vous laissez tomber. Vous n'êtes pas de taille...
Posté le Le 12/07/2023 à 16:39
quel spécialité vous me conseillez pour l'avocat ?
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