Mode de paiement imposé par une fédération sportive

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 23/07/2020 à 16:09
Bonjour,

Une fédération sportive impose un mode de paiement (prélèvement SEPA) aux associations dont celles-ci dépendent.

Est-ce une pratique légale mais si celle-ci a été approuvée lors d'une assemblée générale ?

Nous sommes libre de choisir notre mode de réglement, n'est-ce pas ?
Un texte de loi (extrait) qui validerait cela dans ce cas précis (association) ?

Merci.

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