Peinture de carrosserie ratée

Bonjour,
Suite à un accrochage sur mon véhicule (je ne suis pas responsable), l’auteur du sinistre et moi sommes allés dans un garage pour effectuer la reprise de peinture sur la carrosserie, sans passer par une déclaration auprès de l’assurance. Or quand j’ai récupéré ma voiture (en présence toujours de l’auteur du sinistre) le garagiste m’annonce qu’il y a une coulure et qu’il faudra que je reprenne rdv pour qu’il refasse la peinture. Il a consigné ce détail sur la facture. Depuis je l’ai contacté à plusieurs reprises sans succès. Il promet sans cesse de me rappeler et ne le fait jamais. Aujourd’hui je suis allé en personne au garage. Comme par hasard il pouvait reprendre mon véhicule la semaine prochaine. Or je ne suis pas disponible à cette date et au lieu de m’en proposer une autre, il a une nouvelle fois esquivé le problème en me promettant de me rappeler une fois vu avec son peintre en carrosserie pour le planning (il fait appel à un prestataire extérieur). Je soupçonne un manque d’honnêteté de sa part et souhaite connaître les moyens de pression à ma disposition ou les recours juridiques possibles si je n’obtiens pas gain de cause.
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement

Bonjour,

En l'espèce, ce professionnel a manqué à son obligation de résultat qui consistait a effectuer une reprise de peinture sur votre véhicule dans les règles de l'Art.

De facto, conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil qui dispose que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;

il vous est fait droit par envoi RAR de mettre ce professionnel en demeure d'exécuter cette nouvelle réparation sous un délai de xx jours, lui faisant savoir qu'à défaut et en vertu de l'article Loi précité le lui citant, vous entendez lui réclamer le cas échéant par voie judiciaire, une allocation en dommages-et-intérêts d'un montant représentant pour le moins, le prix de sa parfaite réparation.

Cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réactivité et votre réponse. Je vais envoyer cette lettre RAR, en revanche, s’il ne donne pas suite, vers quel organisme dois-je me rapprocher pour déposer une plainte ?

En vous remerciant encore.

Cordialement

Re-,

S'agissant probablement d'une somme de réparation inférieure à 4.000 € c'est par saisine simplifiée (déclaration au greffe) auprès du tribunal d'instance rattachée à l'adresse de la partie adverse (défenderesse) que vous devez former votre requête.

Cette procédure consistera à convoquer les parties par le greffe du tribunal pour qu'elles se présentent et s'expliquent du litige devant le Juge et quand faire se peut les concilier le cas échéant, en les confiant aux bons soins du Conciliateur de justice désigné par lui.

Autrement, vous pouvez directement contacter un Conciliateur de justice mais le mis en cause peut ne pas répondre à sa convocation sans qu'il en soit pour autant inquiété, ce qui serait un coup d'épée dans l'eau.

Entendu.

Merci beaucoup.

Bonjour,

Je me permets de donner les suites de mon histoire afin de prendre à nouveau conseil.
Le professionnel a accepté début janvier (sans en passer par la mise en demeure) de reprendre les travaux de peinture sur mon véhicule. Cependant quand il me l'a restitué,la coulure était encore là et il semblerait qu'aucune peinture nouvelle n'ait été réalisée ce jour (j'identifie une volonté, de la part du professionnel, de gagner du temps, bref une pratique malhonnête). J'ai témoigné mon ire avec respect et courtoisie et ce dernier a accepté de reprendre mon véhicule pour le faire repeindre par un autre sous-traitant. Il a proposé de me rappeler. N'ayant pas de nouvelles et après plusieurs appels infructueux (la ligne a dans un premier temps renvoyé mes appels sur messagerie puis elle a été coupée), j'ai donc envoyé une mise en demeure en RAR. Le RAR n'a pas été récupéré par le garagiste, il a vraisemblablement cessé son activité. Quel recours pour moi ? Puis-je tout de même faire une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance ou bien suis-je une victime qui ne pourra pas faire valoir ses droits ?
En vous remerciant pour votre réponse.