Prescription et nouvelle facture modifiée

Bonjour,

Un artisan avec lequel j'ai un désaccord sur le solde de la facture final pour des travaux a émis une facture en aout 2022.

La prescription voudrait qu'à fin septembre 2024 environ, je ne sois plus obligé de payer cette facture.
Cependant, entre temps en novembre 2023, l'artisan a annulé cette facture (via une facture d'avoir) pour émettre une nouvelle facture "rectifiée" mais qui comporte toujours des anomalies sur le fond (montant) et la forme (absence de mentions obligatoires).

De fait, est-ce que le délai de prescription reste à septembre 2024, soit 2 ans après la fin des travaux et la facture initiale, ou bien court-il à partir de novembre 2023, date de la nouvelle facture modifiée ?
=> On pourrait alors imaginer que tous 18 mois, la facture soit annulée pour en émettre une nouvelle et ainsi de suite pour prolonger artificiellement le délai de prescription.

Le fait que la nouvelle facture ne soit pas légalement conforme (mention obligatoire) a-t-il une influence sur tout cela ?

Merci.

Bonjour,
Personne n'a de réponse sur mon cas ?

Bonjour,
Plutôt que de compter sur la prescription, avez vous cherché à résoudre le litige sur le fond?

Oui, bien sûr, mais n'ayant pas de retour de la part de l'artisan depuis plusieurs mois, je souhaite savoir jusqu'à quand il peut lancer des démarches.

Pour le moment la prescription n'est pas acquise.
Vous devriez tenter de trouver une solution: courrier RAR pour présenter vos demandes et si aucun résultat faites le convoquer par un conciliateur.

Je connais les actions amiables possibles, ma question portait sur la prescription entre la facture d'origine (correspondant à la fin des travaux) et la facture modifiée émise 18 mois plus tard, pour savoir laquelle est à considérer.

Il n'y a pas prescription. La nouvelle facture "annule et remplace" la précédente.

Donc, on peut annuler et remplacer une facture indéfiniment, avant la prescription (2 ans) de la facture annulée ?
Cela semble tout de même étrange.

Tant qu'il se passe quelquechose, la prescription est interrompue.
Donc ne comptez pas dessus pour éviter de payer (bis)

Ce n'est pas plus pour ne pas avoir à payer, que de savoir quand je pourrai être "tranquille" sans m'attendre à une action de la part de cet artisan puisqu'il a accusé réception de ma contestation et que la balle est de son côté ...

2 ans et 30 jours après l'émission de la facture rectificative.
Attention des intérêts de retard peuvent s'appliquer.