Posté le Le 23/08/2020 à 09:44
"Automobiliste et garagiste : l'obligation de résultat
En application des articles 1147 et 1315 du Code civil, celle-ci s'analyse comme une détection de la panne (ou l'exécution d'une mesure d'entretien), puis la remise en parfait état de marche du véhicule.
Toutes les réparations effectuées doivent être impérativement utiles et efficaces. La voiture ne doit en outre faire courir aucun risque à son conducteur ou à autrui: c'est l'obligation de sécurité. Le professionnel est enfin tenu à une obligation de conseil et de surveillance.
Tout spécialiste de la réparation automobile sera tenu pour responsable de toute panne ou de tout dommage (matériel ou corporel) survenu à la suite de son intervention."
"si vous décidiez de porter de cette affaire sur le plan judiciaire, seule une expertise judiciaire donnerait au Tribunal les éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues. Si vous preniez l'initiative de cette procédure, vous devriez alors faire l'avance des frais d'expertise (entre 450 € et 2300 €); si vous obteniez gain de cause, la partie adverse sera condamnée à vous les rembourser."