Artisan en liquidation declaration de creance
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Procédure
Posté le Le 23/07/2012 à 15:10
Bonjour,
Nous avons signé un devis auprès d'un artisan le 22 mai 2012, mon exemplaire n'est pas signé, ni tamponné.
Nous avons réglé un accompte de 20% à la signature du devis, et 30% au commencement du chantier qui n'a pour ainsi dire pas commencé, évoquant des pretextes, en fait cet artisan est venu pour récuperer son chèque de 1033 euros qu'il a demander de libeller au nom de sa compagne, et nous, confiants nous nous sommes exécutés.
Il s'avère que la liquidation a été prononcée en date du 26 juin, cessation de paiement le 22 juin, et le dernier chèque émis en date du 24 juin a été encaissé le 26 juin.
Nous souhaiterions donc effectuer une déclaration de créances, même si nous doutons fortement de percevoir quelconque remboursement, ma question était que comme nous avons établi ce dernier chèque au nom de sa compagne, cela risque-t -il de se retourner contre nous puisque finalement il n y aura aucune trace de ce chèque sur son compte, puisque encaissé au nom de sa compagne ? ou pouvons nous quand même se déclarer créancier ?
J'espère que vous aurez compris notre demande,bien que un peu brouillon.
Avec mes sincères remerciements.
 
Posté le Le 23/07/2012 à 19:04
Bonjour,
Si le chèque est au nom de la compagne alors elle peut l'encaisser.
Quel est le problème?
Cordialement
Posté le Le 23/07/2012 à 21:29
Bien sur qu'elle peut l'encaisser, ce n'est pas ma question.
Le problème est que vu que c'est sa compagne et non l'artisan lui-même qui a encaissé le chèque, je n'ai aucune preuve que je lui ai effectivement réglé ce montant, qu'il n'apparaîtra pas dans ses comptes commerciaux, et que ma demande soit rejetée, vu que le chèque a été encaissé par une tierce personne; vous voyez donc mon souci !
Posté le Le 23/07/2012 à 22:44
Alors il faudrait obtenir un justificatif que l'encaissemnt du chèque à bien eu lieu pour ces raisons (contrat d'entreprise).
Vous devriez vous rapprocher des banques.
Ensuite, il faut effectivement inscrire votre créance.
Très cordialement
Posté le Le 24/07/2012 à 00:18
Merci beaucoup, je vais effectivement demander une copie des chèques à la banque, en espérant que cela ne traîne pas trop et joindre ces justificatifs à ma demande.
Merci infiniment pour votre réponse et bonne soirée.
Posté le Le 24/07/2012 à 17:17
Bonjour,
N'hésitez pas à me tenir au courant de l'évolution de la situation!
Très cordialement
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