Posté le Le 03/05/2017 à 19:32
J'ai fait appel fin 2015 à une société afin d'effectuer des travaux d'isolation dans le cadre des mesures d'économies d'énergie engagées par le gouvernement et permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt. En parallèle, j'ai ouvert un dossier de crédit assorti d'une garantie arrêt de travail auprès d'un organisme agréé afin de financer ces travaux. Ceux-ci ont été effectués en 02/2016. A la fin du chantier (en 02/2016), le chef des travaux m'a fait signer un document, m'a-t'il dit, permettant de débloquer le dossier au niveau de l'organisme de crédit. En 05/2016, suite à d'importants problèmes de santé, mon mari a du être mis en arrêt et a dû subir une opération chirurgicale pour laquelle il est toujours en arrêt à ce jour.
Le problème qui se pose est que au moment de l'arrêt (en 05/2016)l'entreprise n'avait toujours pas envoyé la facture a l'organisme de crédit. Celle-ci refuse donc de faire marcher l'assurance dans la mesure où ils n'ont reçu la facture qu'en 07/2016 avec une première échéance du crédit en 08/2016.
Quels sont mes droits par rapport à cette situation ? qui est responsable ? Puis-je engager une procédure envers l'entreprise ou la société de crédit ?