Délai facture ?

Bonjour,

Je viens vers vous car j’ai reçu une facture vétérinaire pour mon ancienne jument le 9 octobre 2023.
J’ai reçu une relance en janvier et là début février j’ai reçu un e-mail pour la mise en demeure. Ce matin j’ai reçu le document pour la sommation à payer.
Seul soucis les soins auraient été effectués en 2020 et la facture serait du 17/02/2021 que j’ai reçu que le 9 octobre 2023. Donc déjà je ne sais pas sur quelle date me baser ? Et si le vétérinaire a le droit de venir 3 ou 4 ans après comme ça ?
Et aussi… la jument je l’avais vendue en 2019 (preuve avec l’IFCE).
Que puis-je faire ? Qui dois-je contacter ?
Dois-je payer ?

Merci d’avance pour votre aide !

Bonjour,
Si l'animal a été vendu avant la date des soins facturés, il faut renvoyer le vétérinaire vers l'acquéreur pour sa facturation.

Bonjour,

Justement j’ai contacté la nouvelle propriétaire (qui ne vient pas du tout du même coin) et elle n’a pas ce veterinaire donc je ne sais pas trop ?

Je l’avais moi même ce veterinaire mais moi la question que je me poste c’est : est ce que le veterinaire peut venir quasiment 4 ans après les soins ?

Bonjour,

Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Vous pouvez vous en prévaloir pour refuser de payer. Le vétérinaire est un professionnel et vous êtes un consommateur. Quatre ans après la prestation, l’action du vétérinaire est prescrite et il serait débouté par un tribunal.

Cela dit, il ne vous est pas interdit de payer. Un vétérinaire n’est pas un commerçant et l’on peut comprendre qu’il n’agisse pas le ferait un commerçant. Celui-ci semble négligent sur sa facturation et le recouvrement de ses honoraires mais ce qu’on attend de lui est avant tout de soigner les animaux. S’il s’est correctement occupé de votre jument, il serait légal de refuser de payer mais ce ne serait pas élégant.

Revendiquer une créance prescrite n’a rien d’abusif. Il n’est pas interdit au créancier d’en demander le paiement mais le débiteur est autorisé à refuser de payer si la prescription est acquise.

Cela m'avait échappé. Ce n'est donc pas vous qui avez demandé une prestation au vétérinaire mais le nouveau propriétaire de la jument. Ce n'est pas à vous de payer cette facture mais le nouveau propriétaire.

Oui la jument a été vendue en 2019 mais a une personne qui n’habite pas du tout le même coin que moi du coup elle n’avait pas ce vétérinaire la.
Et j’avais aussi lu que après 2 ans la facture est prescrite et malgré les relances pour payer au début il n’a pas envoyé de facture jusqu’à présent donc je trouve un peu « simple » de venir comme ça…. Même si oui ce n’est pas cool de ne pas payer mais d’un côté il avait qu’à envoyer la facture à temps car j’ai aussi appris qu’il faut envoyer la facture maximum 30jours sinon il commet une faute et peut avoir une amende ??

Vous avez dit aussi qu’il sera débouté d’un tribunal ? Mais comment ?
Cela se fera automatiquement ?

Car là je me retrouve avec l’huissier de justice pour payer et je ne sais pas quoi faire ?

Ayant vendu l'animal, il n'est pas utile de vous tracasser sur la prescription.
Vous adressez simplement à l'huissier la preuve du changement de propriétaire.