Demande de remboursement mutuelle d'entreprise
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Posté le Le 27/02/2025 à 12:46
Bonjour
J'ai démissionné de mon emploi en date du 31/12/2024 pour un motif légitime indemnisable par pôle emploi.
En date du 05/01/2025 J'ai fait une demande de portabilité à la mutuelle d'entreprise.
En date du 10/01/2025 j'ai été remboursé de soins par cette même mutuelle.
En date du 31/12/2025 la mutuelle me demande le remboursement de ces soins au motif que je n'étais plus couvert depuis le 01/01/2025 à cause de ma démission et refuse ma demande de portabilité
J'ai saisi le service contentieux de la mutuelle en date du 29/01/2025 et j'attends soit une réponse de leur part, soit un délai de 2 mois pour saisir le médiateur des assurances.
Je reçois aujourd'hui une relance de la mutuelle pour remboursement des soins, est-ce que mon recours est suspensif du remboursement ? Si non comment puis-je procéder pour bloquer le remboursement tant que mon recours n'a pas été traité ?
Merci
J'ai démissionné de mon emploi en date du 31/12/2024 pour un motif légitime indemnisable par pôle emploi.
En date du 05/01/2025 J'ai fait une demande de portabilité à la mutuelle d'entreprise.
En date du 10/01/2025 j'ai été remboursé de soins par cette même mutuelle.
En date du 31/12/2025 la mutuelle me demande le remboursement de ces soins au motif que je n'étais plus couvert depuis le 01/01/2025 à cause de ma démission et refuse ma demande de portabilité
J'ai saisi le service contentieux de la mutuelle en date du 29/01/2025 et j'attends soit une réponse de leur part, soit un délai de 2 mois pour saisir le médiateur des assurances.
Je reçois aujourd'hui une relance de la mutuelle pour remboursement des soins, est-ce que mon recours est suspensif du remboursement ? Si non comment puis-je procéder pour bloquer le remboursement tant que mon recours n'a pas été traité ?
Merci
Posté le Le 28/02/2025 à 09:17
dès l'instant où France travail reconnaît le caractère légitime de la démission ,la mutuelle santé ne peut pas refuser la portabilité . Il faut également que l'employeur est bien demander la portabilité
Posté le Le 28/02/2025 à 12:55
Bonjour
L'employeur m'a bien transmis le certificat de travail mentionnant la portabilité et j'ai le document de FT indiquant ma prise en charge.
Par contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple.
Mais dans les textes que j'ai trouvé il n'appartient pas au salarié de faire connaître à l'employeur la prise en charge par FT, le salarié doit simplement transmettre à la mutuelle le certificat de travail + la notification de prise en charge par FT, ce que j'ai fait.
Malgré cela la mutuelle me refuse la portabilité et pour ma part je n'ai pas l'intention de reprendre contact avec l'employeur puisque les textes ne m'y obligent pas. La mutuelle est donc en tord mais refuse de l'admettre malgré que je leur ai transmis les documents dès que j'ai reçu ma notification de FT
L'employeur m'a bien transmis le certificat de travail mentionnant la portabilité et j'ai le document de FT indiquant ma prise en charge.
Par contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple.
Mais dans les textes que j'ai trouvé il n'appartient pas au salarié de faire connaître à l'employeur la prise en charge par FT, le salarié doit simplement transmettre à la mutuelle le certificat de travail + la notification de prise en charge par FT, ce que j'ai fait.
Malgré cela la mutuelle me refuse la portabilité et pour ma part je n'ai pas l'intention de reprendre contact avec l'employeur puisque les textes ne m'y obligent pas. La mutuelle est donc en tord mais refuse de l'admettre malgré que je leur ai transmis les documents dès que j'ai reçu ma notification de FT
Posté le Le 28/02/2025 à 16:05
bonjour Lydecker
voici un lien qui vous permettra de connaître vos droits
https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementair.html
Dans votre cas ,vu que vous êtes indemnisé par France Travail et que votre démission est légitime ,c'est votre employeur qui doit informer la mutuelle du motif légitime ( démission légitime) .C'est sans doute ce que n'a pas mentionné votre ex employeur . d'où la demande de remboursement de la mutuelle. ..
Il faut donc écrire une recommandé AR à votre ancien employeur ,afin de le mettre en demeure d'effectuer la portabilité auprès de la mutuelle.Vous faites une copie de la lettre pour la mutuelle ,afin qu'elle soit bien au courant .
Tant que votre ex employeur n'aura pas fait la démarche ,il n'y a pas de portabilité possible et la mutuelle est en droit de vous refuser les remboursements.
En cas de litige persistant ,le médiateur des assurances ne pourra pas solutionner ce problème si votre employeur ne fait rien.
voici un lien qui vous permettra de connaître vos droits
https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementair.html
Dans votre cas ,vu que vous êtes indemnisé par France Travail et que votre démission est légitime ,c'est votre employeur qui doit informer la mutuelle du motif légitime ( démission légitime) .C'est sans doute ce que n'a pas mentionné votre ex employeur . d'où la demande de remboursement de la mutuelle. ..
Il faut donc écrire une recommandé AR à votre ancien employeur ,afin de le mettre en demeure d'effectuer la portabilité auprès de la mutuelle.Vous faites une copie de la lettre pour la mutuelle ,afin qu'elle soit bien au courant .
Tant que votre ex employeur n'aura pas fait la démarche ,il n'y a pas de portabilité possible et la mutuelle est en droit de vous refuser les remboursements.
En cas de litige persistant ,le médiateur des assurances ne pourra pas solutionner ce problème si votre employeur ne fait rien.
Posté le Le 28/02/2025 à 17:00
De ce que je vois dans le texte :
Or c'est bien ce qui a été fait
L'employeur a informé la mutuelle de ma rupture de contrat et j'ai informé la mutuelle de ma prise en charge par FT, donc je ne vois pas bien ce qui coince à ce niveau là.
Si la mutuelle doit ensuite se retourner vers l'employeur pour être payée c'est à elle de faire la démarche, de mon côté je n'ai pas à m'en mêler.
Est-ce que je me trompe sur l'interprétation du texte ?
Citation :
C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail.
C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme.
Or c'est bien ce qui a été fait
L'employeur a informé la mutuelle de ma rupture de contrat et j'ai informé la mutuelle de ma prise en charge par FT, donc je ne vois pas bien ce qui coince à ce niveau là.
Si la mutuelle doit ensuite se retourner vers l'employeur pour être payée c'est à elle de faire la démarche, de mon côté je n'ai pas à m'en mêler.
Est-ce que je me trompe sur l'interprétation du texte ?
Posté le Le 28/02/2025 à 20:31
bonsoir,
Citation :
[/ciPar contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple
est ce que vous avez été clairement informé par votre employeur sur votre droit à la portabilité ?
Si l'employeur en informant la mutuelle , a demander à cette dernière de vous radier des effectifs pour démission simple, sans parler de la portabilité , c'est là que se situe le problème ,car il ne cotise plus pour vous; pas de cotisation, pas de mutuelle.
Le fait d'attendre 2 mois avant de saisir le médiateur ,ne suspend pas la dette .
avez vous souscrit une autre mutuelle ??
Cordialement
[/ciPar contre l'employeur n'a pas été informé de la légitimité de ma démission, pour lui il s'agit d'une démission simple
est ce que vous avez été clairement informé par votre employeur sur votre droit à la portabilité ?
Si l'employeur en informant la mutuelle , a demander à cette dernière de vous radier des effectifs pour démission simple, sans parler de la portabilité , c'est là que se situe le problème ,car il ne cotise plus pour vous; pas de cotisation, pas de mutuelle.
Le fait d'attendre 2 mois avant de saisir le médiateur ,ne suspend pas la dette .
avez vous souscrit une autre mutuelle ??
Cordialement
Posté le Le 01/03/2025 à 07:05
Oui j'ai eu le certificat de travail indiquant le droit à la portabilité
Étant donné que j'ai transmis ce document + la notification de prise en charge par FT cela aurait du suffire à la mutuelle pour ouvrir mes droits à la portabilité d'après ce que je lis des textes.
Pour ce qui est de la question de la cotisation le texte ne dit pas que l'employé doit intervenir à ce sujet, c'est à la mutuelle d'obtenir un paiement de l'employeur, l'employé n'a pas à intervenir puisqu'il ne cotise plus directement.
Non je n'ai pas d'autre mutuelle pour le moment étant donné que j'ai le droit à la portabilité mais que la mutuelle me le refuse.
Étant donné que j'ai transmis ce document + la notification de prise en charge par FT cela aurait du suffire à la mutuelle pour ouvrir mes droits à la portabilité d'après ce que je lis des textes.
Pour ce qui est de la question de la cotisation le texte ne dit pas que l'employé doit intervenir à ce sujet, c'est à la mutuelle d'obtenir un paiement de l'employeur, l'employé n'a pas à intervenir puisqu'il ne cotise plus directement.
Non je n'ai pas d'autre mutuelle pour le moment étant donné que j'ai le droit à la portabilité mais que la mutuelle me le refuse.
Posté le Le 01/03/2025 à 11:37
Bonjour,
Article L911-8 du code de la sécurité sociale
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
- vous avez bien justifié auprès de la mutuelle ,votre droit à la portabilité OK
-A mon avis ,c'est l'employeur qui n'a pas informé la mutuelle qu'il s'agissait d'une démission légitime .Le contrat a du être résilié et les cotisations non payées.
C'est pourquoi ,il est indispensable, sans attendre , d'écrire un recommandé AR à votre employeur ,afin de connaître ,si il a bien informé la mutuelle de la portabilité suite démission légitime et si les cotisations sont à jour
Selon la réponse de l'employeur ,vous aurez une preuve de la faute ,soit de l'employeur (si il n'a pas cotisé) ,soit de la mutuelle (si l'employeur continue de cotiser )
Si vous ne faite rien ,la situation restera bloquée et vous n'aurez plus du tout de mutuelle .Par contre vous devrez rembourser le trop perçu.
Si vous partez en contentieux avec la mutuelle ,en cas de non cotisations de la par de l'employeur ,vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Par contre si ,le contrat a été résilié faute de cotisations employeur ,il vous faudra saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre ex employeur et la procédure risque de durée plusieurs mois .Pendant ce temps pas de mutuel.
Article L911-8 du code de la sécurité sociale
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
- vous avez bien justifié auprès de la mutuelle ,votre droit à la portabilité OK
-A mon avis ,c'est l'employeur qui n'a pas informé la mutuelle qu'il s'agissait d'une démission légitime .Le contrat a du être résilié et les cotisations non payées.
C'est pourquoi ,il est indispensable, sans attendre , d'écrire un recommandé AR à votre employeur ,afin de connaître ,si il a bien informé la mutuelle de la portabilité suite démission légitime et si les cotisations sont à jour
Selon la réponse de l'employeur ,vous aurez une preuve de la faute ,soit de l'employeur (si il n'a pas cotisé) ,soit de la mutuelle (si l'employeur continue de cotiser )
Si vous ne faite rien ,la situation restera bloquée et vous n'aurez plus du tout de mutuelle .Par contre vous devrez rembourser le trop perçu.
Si vous partez en contentieux avec la mutuelle ,en cas de non cotisations de la par de l'employeur ,vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction.
Par contre si ,le contrat a été résilié faute de cotisations employeur ,il vous faudra saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre ex employeur et la procédure risque de durée plusieurs mois .Pendant ce temps pas de mutuel.
Posté le Le 01/03/2025 à 11:55
C'est bien noté merci pour ce complément d'information, je vais écrire à mon ancien employeur en l'informant de la légitimité de ma démission et voir ce qu'il adviendra.
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