Litige avec ma banque
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Procédure
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Bonjour,
J'ai eu beaucoup de problème avec ma banque, je ne sais comment faire pour régler les frais et autres qu'ils ont mis sur mon compte et m'ont fait atteindre l'interdit bancaire.
Pouvez vous m'aidez? Voici un des nombreux courriers que je leur ai envoyé...
Madame, Monsieur
Ma situation financière actuelle qui a résulté de la perte de mon emploi et d'avoir retrouver une situation mais ne bénéficiant plus du meme salaire me met dans l'incapacité d'honorer les remboursements de mon crédit libre cours et pret. En effet, j'ai souscrit ce contrat pas télephone avec Mdme Mayaudon, qui ne m'a pas proposé d'assurance, je lui avait par la suite parlé de ma situation, mais elle m'a demandé de payer et pas de découvert mes ressources mensuelles s'élèvent aujourd'hui à 1100 Euros.
Dans ces conditions je ne peux plus assumer les échéances de mes crédit s'élevant mensuellement à presque 300 Euros (voir relevés bancaires)
Aux vues de ces informations et des documents ci-joints :
- Refus de Mme Mayadon de me baisser mes prélevement avant d'etre fichée
-Refus de m'augmenter mon découvert alors que je percevais un très bon salaire
- Refus de conseil de la part de Mme Mayaudon-Perte de temps de régler mon interdiction depuis deux mois par la lcl
-Prélevement abusif de frais bancaires qui m'ont pris tout mon salaire
-Refus de rembourser les frais bancaires que Mme Mayaudon m'a fait après avoir encaissé deux fois les meme chèque et je me suis retrouvé interdit de credit.
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un rééchelonnement de mes crédits , un examen de mes relevés bancaires que je ne recois pas depuis un moment et que tous mes frais soient soit remboursés ( dont un interdit bancaire au moi de mai 2008 ou vous avez prelevés deux fois les chèque de suites et tous mes prélevements ne sont pas passé; mes frais bancaires qui selon la loi doivent etre envoyés.
J'ai bien eu le directeur de l'agence qui reste négatif en me disant qu'il ne peut rien faire , en m'assurant hier soir (21/04/09) que la somme allait etre bloqué pour régler l'interdit mais le compte n'a pas bougé, j'ai bien récupérer la carte de retrait bien que Mdme Prevost de cette agence après maintes demandes m'a affirmé que je ne pouvais pas.
Que puis je demandé à ma banque, quelle est la loi qui peut me protéger?
Cordialement,
 
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Votre courrier me semble parfaitement clair. Il existe dans votre cas qu'un seul recours vous permettant de suspendre ou de rééchelonner votre dette, c'est la demande de délai de grâce devant le tribunal d'instance.
En effet, conformément à l'article L131-12 du Code de la consommation:
Citation :
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Outre cet article, en cas de difficulté irrémédiable, vous pourrez saisir la commission de surendettement afin d'obtenir l'établissement d'un plan de surendettement et d'inciter la Banque à vous consentir un nouvel échelonnement.
Très cordialement.
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
J'ai bien eu votre réponse mais mon problème majeur est celui de ma banque, j'ai déja fais le nécessaire auprès de la comission, mais ma banque a t'elle le droit de m'avoir traité comme cela?il s'agit de la L.C.L.
Cordialement,
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Voici la réponse de la Banque, ils n'ont meme pas daigné regarder la situation dans lequelle ils m'ont mise:
Mademoiselle,
Nous faisons suite à vos courriels des 15 avril, 21 avril et 22 avril 2009, par lesquels vous avez souhaité nous soumettre vos préoccupations concernant le fonctionnement de votre compte de dépôts.
Nous comprenons le sens de votre démarche et sensibles à vos remarques, nous vous remercions d’avoir pris le soin de nous écrire.
D’après les éléments que nous avons recueillis, notre Etablissement a informé par courrier tous les clients de notre agence de Paris Vellefaux de la fermeture de notre succursale et du transfert de leurs comptes à l’agence de Paris Goncourt. Vous nous dites n’avoir pas réceptionné ce courrier, nous en sommes désolés.
Nous relevons que vous avez retiré votre carte « Utilicarte » à nos guichets de l’agence de Nice, le 20 avril 2009.
Par ailleurs, nous vous confirmons que votre agence a procédé à la levée de votre interdiction d’émettre des chèques auprès de la Banque de France ; le blocage de provision à hauteur de la somme de 186,76 euros a été effectué par le Service concerné. Cependant, vous êtes inscrite au Fichier Incident Clientèle Particulier (FICP).
Votre agence nous a fait part de sa décision de ne pas apporter une suite favorable à votre demande de concours, et de ne pas vous rembourser les frais prélevés sur votre compte, relatifs aux anomalies de fonctionnement constatées sur celui-ci.
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Je comprends bien votre démarche mais la Banque est malheureusement dans son Droit. Elle n'est nullement obligée de vous consentir des délais de paiement, elle n'est pas non plus obligée de vous faire cadeau des frais.
Je comprends que vous trouviez ça injuste mais malheureusement encore, on ne peut rien y faire.
Très cordialement.
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Donc malgré que ce soit de sa faute elle ne peut dons rien faire?
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Chère madame,
De quelle faute parlez vous?
Très cordialement.
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Je vous les énumère:
- Refus de Mme Mayadon de me baisser mes prélevement avant d'etre fichée
-Refus de m'augmenter mon découvert alors que je percevais un très bon salaire
- Refus de conseil de la part de Mme Mayaudon-Perte de temps de régler mon interdiction depuis deux mois par la lcl
-Prélevement abusif de frais bancaires qui m'ont pris tout mon salaire
-Refus de rembourser les frais bancaires que Mme Mayaudon m'a fait après avoir encaissé deux fois les meme chèque et je me suis retrouvé interdit de credit.
-Prélevement abusif de deux blocage de chèque pour régularisation d'interdit bancaire, le fait qu'il m'ait prélevé deux fois m'a imputé des frais sur les prélevement à venir,et tous mes salaires passaient dans les prélevements.
Cordialement,
Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Les premiers éléments ne sont pas fautifs puisque comme je vous l'ai dit, cela relève du pouvoir d'appréciation de la banque.
En revanche, ces deux faits là:
Citation :
-Refus de rembourser les frais bancaires que Mme Mayaudon m'a fait après avoir encaissé deux fois les meme chèque et je me suis retrouvé interdit de credit.
-Prélevement abusif de deux blocage de chèque pour régularisation d'interdit bancaire, le fait qu'il m'ait prélevé deux fois m'a imputé des frais sur les prélevement à venir,et tous mes salaires passaient dans les prélevements.
Sont tout à fait fautifs. Vous pourriez obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Vous pouvez adressez une mise en demeure à votre banque en vue de récupérer ces frais liés à une erreur de la banque.
Très cordialement.
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