Litige malfaçon - injonction de payer?

Bonjour,
Je suis en litige avec un couvreur, qui a réalise plusieurs malfaçons en posant ma toiture, ce qui a engendré des fuites au bout d'un mois. Après avoir ignoré ma mise en demeure, il a réfusé l'intervention du conciliateur et fait le mort. Il refuse également de me communiquer sa police d'assurance. J'ai interrogé la hotline DGCCRF, qui me conseille de faire une requête en injonction de payer auprès du tribunal, en produisant le devis d'un artisan pour une remise en état de la toiture. Ils me disent que je n'ai pas besoin d'aller en procédure de fond, ni de payer un expert pour faire constater les malfaçons. Je n'ai jamais trouvé trace de ce type de procédure pour une malfaçon dans les forums, est-ce que quelqu'un pourrait me conseiller?
Précisions: le montant des travaux initiaux était de 5500€, et le nouveau devis est de 5000€, car tout est à refaire.
Merci de votre aide

Bonjour,

Je suis également sceptique.....
Pour moi l'injonction de payer doit concerner une créance contractuelle : loyer,facture impayée, etc, en fait une créance certaine.

Je pense que vous allez devoir faire un constat d'huissier, saisir le tribunal en sollicitant une expertise judiciaire, etc...

Bonjour,
Aviez vous vérifié l'assurance pro de ce couvreur ?
C'est cette assurance qui doit couvrir en cas de malfaçon.

Bonjour,


S’il s’agit de l’assurance en garantie décennale des constructeurs, la référence en doit paraître sur les documents émis par l’entreprise. Mais nous ne connaissons pas la nature des travaux. Il n'est pas sûr qu'il y ait garantie décennale. Si les travaux consistaient en la réfection complète d'une toiture, il y a garantie décennale.

L’entrepreneur a peut-être une assurance en responsabilité civile. Celle-ci n’est pas obligatoire et, de toute façon, il n’est pas tenu d’en donner les références.

La procédure d’injonction de payer peut être suivie si elle porte sur une créance d’un montant déterminé par un contrat : article 1405 du code de procédure civile. Ce n’est pas le cas en l’espèce 

Re,

Avez-vous vérifié que cette entreprise existe réellement de façon officielle.
Le nombre de faux artisans qui se proposent de refaire des toitures est important.
En cas de doute vous pouvez chercher sur infogreffe,société.com,ou sur l'annuaire des entreprise sur "service public" :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R60912

Car si ce n'est pas le cas, pas d'assurance....

Bonjour, oui, l'entreprise existe bien, vérifiée avec Infogreffe et DGCCRF l'a aussi vérifiée. Les travaux de pose de toiture relèvent bien de la garantie décennale, j'ai vérifié.
Quelqu'un connaît-il une procédure très rapide?

Si l'entreprise, ou artisan,ne veux pas intervenir ou vous donner son attestation d'assurance il ne reste que le tribunal.
Attention le nom de l'assurance et le numéro d'adhésion ne suffisent pas.
Il faut vérifier qu'il est assuré pour cette activité spécifique de couverture de toit.
Certains artisans polyvalent ne sont pas assurés pour tout, cela pour des raisons de prix ou de qualification non reconnue

Si vous voulez bénéficier de la garantie décennale, attendez vous à une procédure plutôt longue et sans garantie de succès, puisqu'il faudra certainement une expertise.
Surtout si vous n'aviez pas souscrit de DO avant ces travaux.

Les travaux ont moins d'un an, je peux donc faire jouer la garantie de parfait achèvement?

Peut être ? Mais auprès de qui ? Il vous faut les coordonnées de l'assureur de cet artisan.

Bonjour,

La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur personnellement et non par une assurance.
Comme l'entrepreneur ne veut rien savoir, il faut l’attaquer en justice. Il n’y a pas de procédure accélérée.
Il faut d’abord prouver la malfaçon et le lien de causalité avec les infiltrations. C’est affaire d’expert. Ce n’est pas dans les compétences d’un huissier.
Il faut ensuite demander une condamnation soit à la réparation des désordres, soit à une indemnité en argent. La seconde solution serait préférable. L’indemnité demandée doit permettre de mettre la toiture dans l’état où elle aurait dû se trouver à l’achèvement des travaux.

Pour l'assurance décennale, si garantie il y a, à vérifier, l'entrepreneur ne vous en pas pas donné les références probablement parce qu'il n'en a pas. Comme c'est un délit, vous pouvez déposer plainte.