Posté le Le 04/06/2012 à 13:44
Bonjour,
Un électricien a fait des travaux dans ma maison. Suite à des malfaçons, il s'est engagé à l'espert mandaté par une compagnie d'assurance à régulariser les erreurs commises et à fournir une attestation de Consuel.
A ce jour et après plusieurs relances, je vais devoir faire venir un huissier pour constater les carences par rapport à l'engagement pris et accepté par toutes les parties.
Je sens que je vais devoir porter l'affaire devent les tribunaux.
Quelle est l'instance compétente ?
Je vous remercie pour votre réponse
Ocalaig
Posté le Le 06/06/2012 à 20:24
Bonjour,
Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 € ,
Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :
d' injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4.000 € ,
d' injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4000 € .
Bien cordialement