Mediation, Refus de partager coordonné de mediation

Bonjour,

*** Contexte ***

J'ai un litige avec un professionnel, et je souhaite faire une médiation pour défendre mes droits.
Après envoi de courrier recommandé avec accusé de réception, et d'un mail, le professionnel refuse de me donné les coordonné de son médiateur.

D'après l'article L612-1 et l'article R616-1, cette pratique est illégal.

*** Question ***

A qui je dois envoyer mon courrier pour demander le lancement d'une procédure contre le professionnel qui refuse de partager les coordonnées de son médiateur ?


*** Merci pour votre aide ***

Bonjour

certaines professions, certains prestataires ou services publics sont soumis à la procédure de médiation : les banques, les assurances, les fournisseurs d'énergie, les opérateurs téléphoniques, Pôle emploi, la CAF, la CPAM...

d'autres professions ne sont pas réglementées mais il existe d'autres formes de recours en cas de litige

de quel professionnel s'agit il ?

Bonsoir,

Merci pour votre aide.

C'est un professionnel de l'automobile, Achat et vente de voiture d'occasion, et réparation de véhicule.

il existe ce service de médiation mais le professionnel doit adhérer à la FNA
https://www.mediateur.fna.fr/

ou bien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

vous pouvez faire appel à un expert via votre assurance protection juridique

si c'est un concessionnaire et que le litige concerne un véhicule sous garantie, vous pouvez saisir le service garantie de la marque mais avant cela, vous devrez avoir épuisé les procédures habituelles telles que mise en demeure par courrier recommandé au professionnel

Tout dépend de la nature et du montant du litige

Ma question est plutôt, comment lancer une procédure contre un professionnel qui ne respecte pas la loi, vu qu'il ne rende pas disponible l'information concernant leurs médiateur.

Un professionnel à pour obligation de rendre disponible cette information, dans mon cas, il refuse de le faire.

Bonjour,
Vous pouvez le signaler à la DGCCRF:
https://signal.conso.gouv.fr/

Bonjour,

Qu’il ne respecte pas la loi, ce n’est pas votre problème. Vous avez un litige, la partie opposée ne veut pas d’une médiation, vous l’assignez au tribunal et basta.

De toute façon, s'il ne veut rien entendre une tentative de médiation ne serait qu'une perte de temps.

pour faire une médiation, il faut être au moins deux, vous ne pouvez pas le contraindre à une médiation

manifestement il ne veut pas, vous devez entamer une procédure judiciaire