Mise en demeure

Bonjour
J'ai reçu la semaine dernière un courrier d'une société de recouvrement. Elle me réclame une somme de 690€ qui correspond à un dépôt de garantie fais en 2004..J'ai rappelé car je pensais qu'il y avait prescription. Ils m'ont répondu que non..Je suis perdue je ne sais pas quoi faire..Pourriez-vous m'aider svp..

Bonjour,

2004, oui la dette est prescrite sauf s'il existe une décision de justice (10 ans) renouvelée par un acte d'huissier pendant la période de 10 ans.

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Auxiliaire de justice en retraite.

coucou..non rien reçu depuis toutes ces années

Bonjour,

S'il est question d'immobilier, le délai est limité à trois ans depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, mais comme dit osram, il peut y avoir eu émission d'un titre exécutoire et prolongation du délai de prescription de 10 ans.

"" rien reçu depuis toutes ces années""

Avez vous changé d'adresse ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour..comment je peux le savoir ça ? moi depuis toutes ces années aucune nouvelle..j'ai lu sur le net que ce sont des sociétés qui rachètent de vieux dossiers ils essaie..si les gens paie tant mieux pour eux..Donc je n'en sais pas plus

Il faut faire la demande au greffe du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque.

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Auxiliaire de justice en retraite.