Principe de contradiction audience
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Procédure
Posté le Le 03/03/2024 à 09:40
Bonjour,
J'ai fait une requête aux fins de saisine au tribunal de proximité (demande inférieure à 5 000€).
J'ai reçu hier le dossier du défendeur et notre audience est le 06/03.
Est-ce que je dois également effectuer un dossier afin de respecter le principe de contradiction ? Le délai est-il trop court ?
Merci pour vos réponse.
 
Posté le Le 03/03/2024 à 09:46
Bonjour
Je ne comprends pas ...
Vous êtes le demandeur : vous n'avez donc rien envoyer à la partie adverse concernant les demandes et les pièces que vous allez présenter à l'audience ?
Vous avez effectivement l'obligation de présenter ces elements avant l'audience, et si cela fait trop court pour la partie adverse ils demanderont un report .
M'enfin si vous n'envoyez rien, le juge peut statuer sur ce qu'il a , à savoir les demandes et les elements de la partie adverse .
Posté le Le 03/03/2024 à 10:05
Merci pour votre retour.
Les pièces qui ont servies à faire demande de saisie au tribunal ont bien été reçues au défendeur.
Je n’étais pas au courant que je pouvais envoyer plus de pièces justificatives.
Aujourd’hui, j’imagine qu’il est trop tard pour le faire ? Puis-je lui donner ces pièces le jour de l’audience ?
Posté le Le 03/03/2024 à 10:12
Vous pouvez rajouter des pièces pour répondre au défenseur.
Le risque de ne les donner que le jour de l'audience c'est qu'elles soient écartées ( = le juge n'en tiendra pas compte)
Vous pouvez faire une remise en main propre ou en recommandé par mail .
Vous pouvez demander un report pour remise tardive des pièces du défenseur .
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