Question affaire de prêt - clause abusives

> Consommation > Défense du consommateur > Procédure

Posté le Le 06/05/2024 à 07:55
Bonjour.
Un arrêt favorable a l'emprunteur est rendu par une cour d'appel (Colmar). Une affaire totalement identique est en cours auprès d'une autre cour d'appel (Lyon). Cette dernière peut elle rendre une décision différente ou est elle tenue de s'aligner sur la décision déjà rendu.
Merci d'avance

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Posté le Le 06/05/2024 à 08:06
Bonjour,
Elle n'est tenue à rien et la décision peut être différente, ou identique mais pour une autre raison que l'arrêt d'une autre Cour.

Posté le Le 06/05/2024 à 08:11
Bonjour,

Il n'est jamais obligatoire de suivre la jurisprudence, même si en général les juges s'alignent sur celle des instances supérieures comme la Cour de cassation.

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Modératrice

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