Posté le Le 11/09/2024 à 00:39
Bonjour,
J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. C'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. Le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner. J'ai déposé le véhicule chez le concessionnaire et lui ai demandé une attestation de dépôt. Je pense être couvert par la garantie de conformité légale, ou par un droit concernant les vices cachés, mais je ne sais pas comment m'y prendre pour que ce soit administrativement bien considéré comme déclenché.
Que faire jouer ? Garantie de conformité légale, ou la garantie concernant les vices cachés ? Faut-il simplement envoyer un recommandé avec accusé de réception ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Jean
Posté le Le 11/09/2024 à 04:57
Bonjour,
De quand date cet achat ? Pour la garantie légale de conformité (achat d'occasion), tout problème survenu durant la première année est réputé avoir existé au moment de la vente (sauf au vendeur d'établir la preuve contraire), pour la seconde année, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que le problème existait au moment de la vente.
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Superviseur