Saisie immobilière
> Consommation >
Défense du consommateur >
Procédure
Posté le Le 05/02/2024 à 16:16
Bonjour mon appartement a ete saisie en 2019 et il reste 40000 Euros a donné sur le crédit.
je n'ai jamais été assigné au tribunal jusqu'a maintenant et la un huissier de justice se manifeste et me réclame cette somme. Est ce légal vu le délai
Merci de votre aide
 
Posté le Le 05/02/2024 à 16:20
Bonjour
Comment votre appartement a t il pu être saisi sans jugement ?
Posté le Le 05/02/2024 à 16:25
Bonjour,
La prescription en matière civile est de 5 ans. Donc la dette n'est pas prescrite.
Faites plutôt un dossier de surendettement.
Posté le Le 05/02/2024 à 16:25
MON appartement a été saisie par jugement mais le reste de la dette non
Posté le Le 05/02/2024 à 16:28
La saisie n'a pas permis de rembourser le capital restant dû. Cette dette persiste.
Payez et/ou faites une demande de surendettement.
PAGE : [ 1 ]