Quitus dégât des eaux

Bonjour,
Un dégât des eaux, occasionné par une société , mandatée par la Mairie de Marseille pour effectuer des travaux dans mon immeuble, a lourdement endommagé mon appartement en novembre 2022. L'expert a chiffré les dommages à 5465 euros.
Ma compagnie d'assurance XXX me signifie que L’entreprise en cause (également chez xxx) a une franchise de 3200,00 euros sur son contrat et me propose de signer un quitus moyennant le versement d'une partie la somme (2265,21 euros).
"Le versement de cette indemnité d'assurance est effectué par xxx IARD Assurances Mutuelles / xxx IARD SA en application du contrat précité et, pour la somme ainsi versée, cette société est subrogée dans tous mes droits et actions contre tout responsable des dommages mentionnés ci-dessus."
xxxx me fait savoir que je dois impérativement signer ce quitus et qu'ensuite seulement la société règlera sa franchise, c'est alors que je serai totalement indemnisée.
Ma question est : dois-je signer ce quitus ? suis-je certaine de recouvrer le montant de cette franchise ?

En vous remerciant infiniment.
Cordialement.
Florence FJ

bonjour

les dommages de 5465€ entrent-ils tous dans la garantie DDE?
Si oui votre assureur vous doit l'indemnisation moins une franchise éventuelle de votre contrat et ne pas vous imputer la franchise de l'entreprise sous prétexte que vous êtes tous deux assurés à la même société

S'il s'agissait d'une autre compagnie d'assurances votre assureur vous indemniserait en fonction de votre contrat et effectuerait un recours en droit subrogé auprès d'elle et auprès de la société responsable pour récupérer ce qu'elle vous a versé.

Si vous avez une franchise dans votre contrat elle vous serez payé après ces recours

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Modérateur

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, en ce qui concerne la franchise de 3200 euros, c'est celle de l'entreprise qui a occasionné le dégât des eaux dans mon appartement.
Ma compagnie d'assurance qui s'avère être la même que l'entreprise responsable, m'a envoyé ce mail dernièrement :

"J’ai tenté que vous obteniez le règlement de la franchise avant mais effectivement ce n’est pas la procédure, l’assureur doit d’abord vous indemniser et l’assuré doit ensuite régler sa franchise.
Vous avez le courriel ci-dessous de la société XXX qui s’engage à vous rembourser dès que ma collègue leur aura donné son accord."

Ma compagnie d'assurance m'oblige donc à signer un quitus d'un premier versement, qui me donne semble t-il aucune assurance du deuxième règlement correspondant au montant de la franchise que la société doit régler à l'assurance afin que je puisse être dédommagée.

Est-ce que je dois signer ce quitus, est-ce une procédure normale ?

En vous remerciant infiniment.
Cordialement.
Florence FJ

Exemple très simple si vous êtes assuré pour le dégât des eaux

Montant des dommages: 5000€
Indemnisation par votre assureur: 5000€ moins franchise si prévue au contrat 250€ soit 4750€

Recours de votre assureur auprès de la compagnie d'assurance du responsable 5000€. Il lui sera réglé 1800€ compte tenu de la franchise de 3200€

Recours de votre assureur auprès de la société 3200€

La franchise de votre contrat vous sera réglée lorsque les recours auront abouti

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Modérateur