Refacturation électricité et sous compteur
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Défense du consommateur
Posté le Le 26/12/2024 à 11:44
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter votre aide en vous expliquant ma situation.
Nous sommes avec ma compagne en location dans un appartement depuis mars, au rez-de-chaussée se trouvent les bureaux des propriétaires, nous sommes au premier et ils rénovent le deuxième.
À l'arrivée les propriétaires nous ont expliqué qu'il n'y avait pas encore de compteur linky individuel et que le logement avait donc un sous compteur auquel était rattaché nos équipements puis qu'à chaque facture, serait déduite leur consommation afin que chacun paie la sienne.
À noter qu'ils nous annonçaient que le linky devrait être installé le mois suivant notre arrivée, toujours rien..
Nous avons rendu notre préavis et rentrons dans un nouveau logement fin janvier, notre préavis court jusqu'à mi février.
Ma question étant :
Chaque mois comme convenu sur le bail nous versons 120e de charge pour l'électricité, ensuite en fonction de la "consommation" dont j'ai peu de doute sur la fiabilité du compteur, on paie en supplément ( par exemple le 1er mois +150euros ), les suivants c'était l'inverse de très peu..
Aujourd'hui ils me réclament 340euros en plus pour les mois de octobre et novembre. J'ai beau analyser les factures nous sommes loin de consommer autant ( 2700 kwH en 2 mois..)
À noter que nous avons eu aucun choix sur le fournisseur bien sûr et aucun suivi possible de la conso.
Je ne parle même pas des coupures, même micro, de courant quasi hebdomadaires.
J'ignore comment procéder pour ne pas régler cette facture, je lis de tout comme quoi il est interdit de revendre de l'électricité, il s'agit d'une SCI donc je ne pense pas que cela change grand chose bien que sur la facture ils mentionnent qu'en cas de non-paiement, nous aurons des intérêts..
Si besoin d'autres éléments n'hésitez pas à me demander je n'ai peut-être pas tout écrit, et je remercie d'avance toutes les personnes susceptibles de nous aider
Belle journée à tous
 
Posté le Le 26/12/2024 à 12:07
Bonjour,
En effet, refacturer l'électricité de cette manière est interdit en location vide.
Toutefois l'article qui l'interdit a été abrogé sauf pour la Corse, donc je n'ai pas de référence légale à vous recommander.
Avez-vous réclamé un compteur séparé ? si oui par écrit ?
Il n'est par contre pas raisonnable de prétendre que vous n'avez rien consommé, et donc de ne pas payer cette facture finale.
Vous pouvez contester le montant par courrier RAR puis vous ou le bailleur saisira le tribunal. Le juge décidera le montant que vous devrez payer... avec les frais d'avocat en plus.
Consultez votre ADIL.
Posté le Le 26/12/2024 à 12:18
Merci pour votre réponse j'en prends bien note
Rien n'a été acté par écrit, c'était seulement convenu comme tel à notre arrivée et j'ai relancé de bien nombreuses fois sans que cela avance.
Bien sûr il ne s'agit pas d'avoir rien consommé,juste grandement surpris de la différence avec les autres mois sans avoir changer notre conso mais j'ai aussi oublié de mentionner qu'entre la début de notre bail et aujourd'hui le prix au kwH du contrat a presque doublé et cela nous n'avons pas la main dessus non plus et me semble anormal de le subir
Posté le Le 26/12/2024 à 12:31
En complément je précise que les 340euros demandés sont en complément des 120e que l'on verse déjà chaque mois ce qui correspond à 580euros pour octobre/novembre.
Posté le Le 26/12/2024 à 13:00
C'est impossible de vous donner raison ou tort.
Vous subissez ces imprécisions depuis le début de la location, et n'avez rien fait pour en sortir, à part en parler. Il aurait fallu réclamer par recommandé au bailleur.
Maintenant contester la somme due donnera sans doute lieu à une expertise. Il est probable que le coût de l'expert sera supérieur au gain espéré.
Soyez plus vigilant à l'avenir.
Posté le Le 26/12/2024 à 13:06
En complément je précise que les 340euros demandés sont en complément des 120e que l'on verse déjà chaque mois ce qui correspond à 580euros pour octobre/novembre.
Posté le Le 26/12/2024 à 13:14
Est-ce que cette somme est en rapport avec les relevés du sous-compteur ? Le bailleur devra justifier le montant qui ne peut pas sortir d'un chapeau.
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