Bonjour monsieur,
Citation :
Je souhaiterais savoir si il est légal de proposer un remboursement sous la forme d'un avoir en cas d'exercice du droit de retraction dans la cas de la Vente à distance.
Non, le vendeur doit rembourser le consommateur en pièces sonnantes et trébuchantes.
Article L121-20-1 du Code de la consommation:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Bien cordialement.