Résiliation contrat de scolarité école privée hors contrat

Bonsoir à tous,

Je m'adresse ici car je suis un peu desespérée face à ma situation, et si je pouvais avoir des conseils, cela m'aiderait beaucoup...

Voilà, en juillet 2017, je me suis inscrite auprès d'une école privée de comptabilité car à ce moment là, je n'avais rien et je ne savais pas trop ce que j'allais faire vu que j'avais quitté mon école de commerce que je trouvais trop couteuse (9160 euros l'année) pour un enseignement qui ne valait pas la peine. J'ai signé un contrat d'adhésion avec cette école de comptabilité (qui est de 3800 euros l'année) et j'ai commencé les cours à la mi-septembre. Pendant un mois et demie, j'y suis allée, sauf qu'après j'ai appris que j'étais enceinte de 2 mois. A ce moment-là, il a fallu que je prenne une décision, soit continuer la formation, soit partir. J'ai voulu partir car je savais pertinemment que je n'arriverais pas à la fin de la formation et que mon copain et moi, nous voulions emménager ensemble vu que lui travaillais et qu'à nos deux salaires on aurait pu s'en sortir, sachant qu'à coté je voulais suivre une autre formation plus en adéquation avec mes années d'études acquises (en effet, l'école que je convoité m'aurais permis de devenir conseillère bancaire en un an vu que j'ai déjà acquis 3 années et cela m'aurait fait que 1000 euros l'année).
Alors j'ai commencé à regarder les clauses de résiliations et le contrat permet la résiliation à l'initiative de l'étudiant seulement avant la rentrée des classes et si la résiliation arrive après, cela est considéré comme un désistement et la totalité des frais restent acquis par l'école ; et "en cas de force majeur dûement justifié (décès de l'élève, cas d'une maladie nécessitant d'une hospitalisation de deux mois consécutifs)".

J'ai donc fais part de mon problème à l'école, qui m'a demandé de déposer sur place une lettre de désinscription avec des justificatifs, et c'est ce que j'ai fais, sauf qu'ils ne m'ont pas recontacté... Et entre temps, j'ai appris que l'enfant que je portais avait une maladie incurable et que je devais avoir recours à une interruption médicale de grossesse... J'ai pris beaucoup de temps avant de franchir le cap, le temps de lui dire au revoir, et d'être forte pour mon enfant. Je n'arrive pas à me remettre mentalement de ce que j'ai du subir et je suis suivis par une pédo-psychiatre et sous traitement à présent... j'enchaine coups de massue sur coup de massue... Je me retrouve ainsi avec mon petit salaire de job étudiante (j'ai pas droit à la bourse vu que j'avais intégrer une école hors contrat) qui va directement chaque mois payé mon école, et je me retrouve avec des fins de mois à 30 euros. Je me suis renseignée auprès de la maison de justice de ma ville mais l'avocat que j'ai vu n'a rien cherché à comprendre, et puis je me suis renseignée vers la clinique juridique de l'université Paris Descartes qui m'ont dit que je pouvais mentionner le motif légitime en demandant aux médecins qui me suivent depuis le début de me fournir une attestation médicale attestant du fait que je ne pouvais pas suivre définitivement l'enseignement dispensé. Le problème pour moi, c'est que sur mon contrat ils mentionnement nullepart de motifs légitimes ou impérieux, et j'ai l'impression que ça va servir à rien Deplus, selon la clinique juridique je ne pourrais pas mentionné ni de clauses abusives ni de désequilibre significatif du contrat car il y en aurait pas dans ma situation.. Je ne sais plus quoi faire... je voulais tourner la page et je ne peux pas à cause de ce contrat. A ce jour, je continue toujours à payer chaque mois parce que j'ai vraiment peur des représailles, déjà que j'enchaine les problèmes... j'ai même refusé de prendre un arrêt de travail pour travailler et pouvoir payer cette école alors que je suis au plus bas, et que je n'ai pas pu faire correctement le deuil de mon bébé... Je me vois mal continuer à payer jusqu'à mai 2018... je suis vraiment au plus bas...

A présent, je compte faire donc une lettre de relance, et j'attend mon prochain rendez-vous avec ma pédo-psychiatre le 17 janvier. Mais je ne sais pas vraiment ce que je vais mettre dedans...

A présent, je souhaiterais savoir si j'ai encore peut-être un recours ? Si oui lequel ? Ce que je peux faire ? Ou si je dois admettre cette triste réalité ...

Merci aux personnes qui auront pris la patience de me lire et de me répondre.

Bonjour,

Je pense tout comme le service juridique de cette clinique que, vous pouvez évoquer le cas de force majeure inscrite au contrat qui ne peut se limiter seulement aux exemples qui y sont donnés tels le décès de l’élève où une maladie nécessitant une hospitalisation de deux mois consécutifs, dès lors que la notion de force majeure est d’origine jurisprudentielle.

Pour que la force majeure soit prise en considération, l’évènement doit réunir trois critères à la fois : extérieur, imprévisible et irrésistible.

Caractère extérieur : votre état de santé sera admis car il s’est abattu sur vous d’une manière fortuite.

Caractère imprévisible : si vous étiez en mesure de prévoir être enceinte, vous ne pouviez prédire l’interruption de grossesse à cause de la maladie du fœtus.

Caractère irrésistible : toute intervention humaine ne pouvait stopper cette maladie et par voie de conséquence l’acte chirurgical.

Enfin, cette force majeure ne s’est arrêtée à l’interruption de votre grossesse puisque depuis ce triste évènement, vous êtes suivie médicalement.

Dès lors, je vous suggère, non pas de relancer l’école sur l’absence de réponse à votre lettre de désinscription aux cours vous sachant enceinte, mais de rebondir sur celle-ci, pour demander par LRAR de procéder maintenant à la résolution du contrat à la lumière de ces nouveaux éléments, relatant les FAITS en les datant, joignant copies de tous les justificatifs médicaux depuis la connaissancede cet évènement jusqu’à ce jour, citant l’article 1231-1 du Code civil suivant, servant à la défense de votre défaut d’exécution du contrat :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;

invoquant alors, le cas de la force majeure, donnant un délai de 30 jours pour s’y conformer, concluant que sans manifestation de leur part sous ce délai, vous entendez remettre votre dossier aux bons soins d’une association de défense des consommateurs pour recouvrir votre bon droit de consommatrice.

Je vous souhaite bonne chance dans votre démarche.

Merci infiniment pour votre réponse ! Cela va m'aider vachement dans mes démarches car je ne savais vraiment pas par où commencer ni ce que je devais faire. Vous me redonner une lueur d'espoir et de courage dans mon malheur, encore une fois merci beaucoup :)

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