Vente d'alcool aux particuliers

Bonjour,

Je fabrique des punchs à base de fruits, de rhum et d'épices. Je souhaiterais vendre mes punchs aux particuliers. Je ne possède ni restaurant ou débit de boisson, ni épicerie. La consommation des punch n'est pas faite chez moi. Je vend des bouteilles fermées.
Mon objectif est de vendre dans un cadre légal les punchs que j'ai fabriqués

Ma question est la suivante:
- Faut-il une autorisation pour vendre de l'alcool en dehors des restaurant/bar ou débit de boisson?
- Si oui, quelle est la démarche à suivre?
- Si non, faut il que je crée un débit de boisson ou existe t'il d'autres structure permettant la vente d'alcool (exple association)?

Merci de votre aide

Bonjour monsieur,

Je vais essayer de répondre précisément à chacune de vos questions. Je vous prie de bien vouloir demander des précisions si certaines choses ne vous paraissent pas suffisemment claires:

La première règle à connaitre est édictée par l'article L3322-1 du Code de la santé publique prévoyant que:

"Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des contributions indirectes au ministre chargé de la santé.

Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.

La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif."


Votre boisson appartient à la quatrième catégorie dans la mesure où il s'agit d'une boisson à base de "rhum arrangé".




Aussi:

Article L.3322-2 du CSP sur la réglementation de l'étiquette apposée sur la bouteille:

""

Sur la vente en tant que telle: article L3322-6







Il faut accomplir la déclaration telle que prévue à l'article L3322-1 du CSP. L'administration des douanes doit vous remettre une autorisation de vente d'alcool à emporter.

MAIS attention, vous devez avoir un local pour vendre vos boissons dans la mesure où la vente ambulante est interdite.




Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour,

Je suis actuellement en cours de création d'une autoentreprise et j'ai besoin d'une aide juridique. Mon activité est la production de boissons alcoolisées, comme des apéritifs aux fruits ou des liqueurs aux plantes. Je précise que mes produits sont fabriqués à partir d'alcool neutre et de vins achetés en droits acquittés (comme pour les punchs aromatisés, il n'y a ni distillation, ni vinification mais juste une infusion de fruits et de plants dans l'alcool et le vin).

Mon local de fabrication serait mon domicile et je vendrais mes bouteilles d'apéritifs et de liqueurs aux particuliers lors de salons, de foires aux produits de terroirs et par Internet.

Seulement, après avoir appelés maintes fois les douanes, plusieurs questions subsistent :
- Ai-je l'obligation d'avoir le statut d'entrepositaire en acquitté allégé ou une simple licence à emporter suffit ?
Les douanes (au début) m'ont dit de demander le statut d'entrepositaire puis ensuite les douanes m'ont dit d'avoir seulement la licence à emporter. Que dois je faire ?
- L'article Article L3322-1 (En vigueur depuis le 22 Juin 2000) du code de la santé publique signale qu'il faut faire une déclaration préalable aux douanes lorsque l'on fabrique des boissons alcoolisées : Est ce encore obligatoire ? Est-ce qu'il y a un formulaire spécifique à remplir pour faire cette déclaration ou puis je la faire sur papier libre?
- le guide pratique des débits e boisson à l'usage des maires indique : "Les marchands ambulants ne peuvent vendre au détail que les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes. Ils doivent en outre détenir la licence ad hoc (licence à consommer sur place ou à emporter).
Les producteurs d’alcool peuvent vendre sur les marchés et les foires des boissons de tous les groupes (cf. fiche les modalités de délivrance des boissons alcooliques n° B5)"

- Suis-je considérée comme productrice ? Pourrais je vendre mes liqueurs lors de foires ?
- Le formulaire de déclaration d'ouverture de débit de boisson pour l'obtention de la licence à emporter à envoyer au maire de ma commune, ne précise pas qu'il s'agit d'un établissement qui ne recevra pas du public : Dois je le mentionner lors de ma déclaration ? Car il y a tout de même une très grande différence entre les deux et je risque de me voir refuser la licence à emporter car mon domicile est un appartement situé dans un immeuble qui n'est pas apte a recevoir du public.
- La licence à emporter autorise le professionnel à acheter et stocker combien de litre d'alcool ou de vin à la fois ?
- Lors du transport du vin et de l'alcool depuis le lieu de fourniture jusqu’à mon domicile dois-je avoir un document d'accompagnement du fournisseur pour justifier que je les détient en droits acquittés ?

Je vous remercie pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter. Je tiens à vous préciser que mon autoentreprise est déjà enregistrée.