Victime dun accident dans les transports en commun comment être i
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Défense du consommateur
Posté le Le 27/05/2024 à 21:52
Bonjour,
J'étais passager dans un bus et il a malencontreusement eu un accident de la route. Je suis tombé dans le bus et emmené à l'hôpital.
J'ai des séquelles et je paye les frais médicaux. Et les responsables de la société n'ont pas pris contact avec mois
Cordialement
Bonjour et merci marques de politesse selon les CG du forum
 
Posté le Le 28/05/2024 à 01:50
Bonjour
Les responsables de la société ont-ils vos coordonnées (nom, adresse, téléphone) ?
Avez-vous pris contact avec eux ?
Que dit votre assurance ?
Posté le Le 28/05/2024 à 05:42
bonjour
Passager blessé dans un accident de circulation vous bénéficiez de la loi Badinter qui prévoit l'indemnisation de tous vos préjudices et des délais stricts pour la procédure.
Il est très fortement recommandé de ne pas rester seul face aux assureurs surtout pour l'indemnisation après consolidation et surtout s'il reste des séquelles
votre protection juridique ou une association des victimes d'accidents de la route
https://association-aide-victimes.fr/loi-badinter/__________________________
Modérateur
Posté le Le 28/05/2024 à 17:43
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le jour de l'accident ils pris mes coordonnées téléphonique, mes nom prénom et adresse mais depuis le 9 février jour de l'accident je n'ai eu aucune nouvelle de la part de la société.
Ce jour là il y'a également eu intervention des forces de l'ordre
Cordialement
Posté le Le 28/05/2024 à 17:51
Bonjour,
je vous fais mes sincères excuses pour mes manquements, que je me suis empressée de corriger.
Merci
Posté le Le 28/05/2024 à 18:52
Avez vous lu l'article 12 valable dans votre cas
"L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation.
L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation."
__________________________
Modérateur
Posté le Le 28/05/2024 à 21:20
Bonjour,
N'ayant pas été contacté par les assureurs de la société de transport et n'ayant moi-même pas déclaré l'accident à mon assureur par quelle démarche dois-je commencer merci
Posté le Le 30/05/2024 à 05:57
bonjour
Si vous avez une protection juridique il faut la contacter (ou une association) pour ne pas être seul face à l'assurance
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Modérateur
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