Demande d'accès comptes par les notaires

Bonjour à tous/toutes,

J'ai cru lire que les notaires peuvent demander l'accès aux comptes bancaire depuis 2016, vous confirmez ?

- Est ce que le notaire peut demander l'accès aux comptes bancaires hors France ? ou Europe ? ou En dehors de l'europe? Est ce qu'on parle de compte domiciliés en France ou de compte dont les fonds sont en france ?

Merci

Bonjour Mikoei,

Le notaire vous informe de vos droits, devoirs, les conséquences juridiques et fiscales de vos actes. Ensuite, il sécurise vos actes. C’est tout.

Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

Le notaire chargé d'une succession peut en effet accéder au comptes bancaires du défunt. Cela concerne les comptes français, pour les comptes étrangers cela dépend des lois du pays concerné.

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Modératrice

Bonjour.

Quelle représentation vous faites-vous de "l'accès aux comptes" ? Qu'imaginez-vous comme type d'informations recueillies derrière cet "accès" ?

Par exemple, dans le cadre d'une succession, le notaire peut avoir accès au solde des comptes au jour du décès, mais pas aux mouvements bancaires.

BONJOUR marque de politesse
Donc il ne peut savoir si untel ou untel ayant procuration sur les comptes les ont vidés avant l'ouverture de la succession ?

bonjour,

vous pouvez comme héritier demander à la banque les relevés de compte du défunt.

voir ce lien :

https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/acces-aux-comptes-bancaires-du-defunt/

salutations