Bonjour,
Méfiez vous : la réponse précédente ressemble à un texte généré par une IA.
EDIT : prise sur le fait elle a été supprimée !
Consultez plutôt un avocat (un humain) pour avoir une réponse fiable.
Comment consulter un avocat gratuitement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...