Enrichissement sans cause commerçant/particulier

Bonsoir à tous,
Suite à un retour d’un achat pour lequel j’ai demandé à être remboursé (achat effectué par cartes cadeaux), j'ai perçu un montant supérieur à mon achat à la suite d’une défaillance de leur système informatique, sans action de ma part : j’ai ainsi reçu plusieurs cartes cadeaux, dont certaines à tord.
J’ai consommé une partie de ces cartes cadeaux.
Le commerçant me réclame désormais le remboursement de cette somme, évoquant un enrichissement sans cause, provenant néanmoins de leur négligence.
Quel recours est possible pour arriver à une entente à l’amiable ?
Quel est le risque de ne pas procéder à la demande de remboursement qui m’est parvenue par mail ?
Cordialement,
O.

Bonjour,
Le code civil ne vous permet pas de profiter de ces erreurs.

Article 1302-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Bonjour,

Selon la somme en jeu le commerçant pourra lancer un recours un justice. Il existe une procédure utilisable pour les sommes de faible valeur. S'il a la preuve de votre refus de rembourser il peut aussi déposer plainte.

La maladresse ne prive pas le propriétaire de ses droits, heureusement pour tous les gens qui oublient des objets quelque part. Donc s'emparer de mauvaise foi d'un bien que l'on sait appartenir à autrui reste du vol ou de l'abus de confiance, même si le propriétaire a commis une erreur.

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Modératrice