Installation d un compteur en entrée de rue sans consentement
> Consommation
Posté le Le 13/07/2023 à 15:30
Bonjour
Nous avons un nouveau fournisseur d eau dans notre commune qui refuse de faire des réparations dans plusieurs voies privées de notre commune. Les compteurs sont à nos portes respectives. Le réseau d eau est marqué public jusqu’à nos portes même si notre voie est privée. Ce fournisseur a décrété que des compteurs d eau devraient être installés à notre charge en entrée de rue et ceci même sans notre consentement. Comment pouvons nous nous protéger de cet abus de pouvoir évident ?
Merci
 
Posté le Le 13/07/2023 à 16:06
bonjour,
vous devez vous renseigner auprès de votre mairie qui a concédé la distribution de l'eau à cette société.
il doit exister un cahier des charges signé par la commune et le distributeur.
lorsque vous signez le contrat d efourniture, on doit vous remettre une copie du règlement de distribution de l'eau.
êtes-vous certain que le réseau d'eau est publiC dans les voies privées ?
Salutations
Posté le Le 13/07/2023 à 16:27
Oui réseau d eau public jusqu’au compteurs actuels. Jamais eu de problème et discussion avec le fournisseur précédent.
Posté le Le 13/07/2023 à 16:35
je réitère, vous devez vous renseignez auprès de la mairie qui a signé un cahier des charges avec cette société.
Posté le Le 13/07/2023 à 19:24
Bonjour,
J'en ai discuté il y a peu avec mon fournisseur, car j'ai du le faire intervenir suite à une grosse fuite dans mon jardin. Auparavant, j'avais, comme tous mes voisins, le compteur dans mon garage, la réparation de cette fuite, avant compteur, incombait donc au fournisseur. Celui-ci a bien voulu me changer la totalité du tuyau souterrain, mais en m'imposant le déplacement du compteur sous le trottoir à l'extérieur de ma propriété. Il m'a expliqué que c'était maintenant obligatoire et qu'à chaque intervention chez les personnes ayant leur compteur à l'intérieur, celui-ci était déplacé sur la voie publique. A noter que tout a été pris en charge par le fournisseur, je n'ai rien payé.
Peu de temps après, un voisin a eu un problème du même type, et son compteur a aussi été déplacé en voie publique.
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Superviseur
Posté le Le 13/07/2023 à 19:28
Dans notre cas ils ont déjà facturé les compteurs à certains riverains . Tout le monde refuse de payer. Ils n ont même pas eu leur accord pour le faire.
Posté le Le 14/07/2023 à 09:16
par contre, lorsque le concessionnaire remet la propriété du branchement en domaine privé au propriétaire concerné, suite au déplacement du compteur en limite du domaine public, il doit remettre au propriétaire une remise d'ouvrage mentionnant ce changement, bien sur il doit remettre un ouvrage en bon état, c'est la qu'il y a problème, puisque le concessionnaire préfère ne pas prendre ce genre d'engagement.
il faut donc bien connaître le cahier des charges signé entre la commune autorité concédante et la société devenue concessionnaire.
pour avoir plus de renseignements, il faut voir avec la commune autorité concédante.
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