Contrat de maintenance resiliation

Bonsoir,
Je me permet de vous consulter ce soir pour un embêtement professionnel dont on pourrai ce passer. Je travaille pour une association d'aide aux personnes en difficultés et nous avons déménager de nos locaux en 2019 (2eme semestre).
Nous avions juste avant le déménagement changé de fournisseur lignes téléphonique pour notre standard aussi nous avons pu bénéficier de la portabilité pour nos lignes de téléphone.
Aujourd'hui, 2021 je reçois une facture de contrat de maintenance de matériel standard (téléphone)de mon ancien opérateur. Après qq recherches je m'aperçois aussi qu'une autre facture datant de 2020 a été réglée l'an passée par le comptable. Je n'ai plus la nécessité de ce standard puisque j'ai un autre contrat ailleurs. en ce qui concerne mon ancien opérateur ORANGE BUSINESS DIATONIS personne ne m'a rappeler ce contrat de maintenance lors de mon déménagement de lignes aussi j'imagine qu'il y a une reconduction automatique dans ce genre de contrat chaque année et personne ne m'envoi ni courrier ni mail me tenant informer de la futur reconduction de celui ci. Je me demande donc si j'ai un recours juridique pour contester ces deux factures. Je n'utilise plus ce matériel et ils le savent pourquoi ne pas faire de résiliation automatique de contrat de maintenance surtout que du coup j'ai bien la preuve qu'ils ne sont jamais intervenu en 1 an et demi puisque nous sommes ailleurs. Merci a tous pour votre temps

Bonjour Sam333111,

Comment êtes-vous protégé en tant que consommateur face au renouvellement automatique des contrats ?


Dans le cas où le professionnel ne vous délivre pas les informations relatives à la résiliation du contrat à renouvellement automatique :


Si vous n’avez reçu aucune information ou que celle-ci ne respecte pas la forme ou les délais prévus à l’article L215-1 du code de la consommation, vous pouvez mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction.


De plus, toutes les sommes que vous avez versées après la date de reconduction doivent vous être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes versées qui correspondent à la bonne exécution du contrat.

site "DIS MOI MON DROIT"

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.


Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur"

(Article L215-1 code de la consommation)

Cordialement