Démarchage à domicile

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Posté le Le 30/07/2024 à 12:23
Bonjour, ma belle-mère de 85 ans a été démarchée par un couple qui lui a vendu un abonnement Internet .
Je précise que ma belle-mère n'est pas sous tutelle mais qu'elle ne maîtrise aucunement ses abonnements.
Le couple lui a demandé son chéquier pour créer un prélèvement ont utilises leur propre numéro de portable.
J'ai voulu aller déposer une plainte à la gendarmerie qui a refusé de la prendre en raison du fait que ma belle-mère n'est pas sous tutelle et qu'elle est donc responsable de ses actes malgré son âge.
J'ai demandé à xwxxxxx d'annuler l'abonnement ce qu'il devrait faire sans aucun problème.
Que puis-je faire contre ces pratiques douteuses ? La gendarmerie est-elle obligée de prendre ma plainte ?

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Posté le Le 30/07/2024 à 12:53
Bonjour,

J'ai voulu aller déposer une plainte à la gendarmerie qui a refusé de la prendre en raison du fait que ma belle-mère n'est pas sous tutelle et qu'elle est donc responsable de ses actes malgré son âge.
C'est normal, seul le tuteur d'un majeur protégé ou le parent d'un enfant mineur peut déposer plainte pour le compte de quelqu'un. Si votre belle-mère veut déposer plainte elle doit le faire elle-même. La gendarmerie était donc dans l'obligation (et pas seulement le droit) de refuser de prendre votre plainte.

Votre belle-mère est présumée saine d'esprit et capable gérer ses biens. Le fait qu'elle ne maîtrise pas un domaine de compétence ne signifie pas qu'elle est incapable de dire non ou de refuser de signer quelque chose.

Si votre belle-mère présente une altération de ses facultés intellectuelles il faut commencer par demander une mesure de protection pour la mettre à l'abri de futurs abus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Sinon elle peut envisager de déposer plainte, mais il encore faut-il qu'il y ait eu une infraction pénale : abus de faiblesse (qui nécessite que la victime présente une "particulière vulnérabilité" et que l'auteur en ait eu connaissance), escroquerie...

Attention, l'âge seul ne rend pas une personne vulnérable. Il existe des personnes très âgées qui sont parfaitement capables de gérer leurs affaires.

Je suppose que cet abonnement était faux ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/07/2024 à 13:14
Merci pour vos réponses, l'abonnement est bien réel mais est au nom de mon beau père ( nom sur le chéquier)qui est décédé depuis plus de 20 ans, je ne devrais pas avoir avoir trop de mal a le faire annuler.
Les démarcheurs sont venus en couple et après renseignement ts sont connus de Free.
Je trouve leur méthodes très limite, il ont attendu 3 mois après leur passage pour déclancher l'abonnement, ce qui limite la mémoire de ma belle-mère.

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