Bonjour,
Sans présager de la réalité du réengagement de 2 ans en mars 2021, cette société est dans l'illégalité en demandant le paiement des 2 ans.
La loi Chatel a réglé ce cas, lorsque vous résiliez un contrat avec 2 ans d'engagement durant la première année, vous êtes tenu au paiement de la totalité des mensualités pour le reste de la première année, mais seulement de 25% des mensualités de la seconde année.
Voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
Citation :
Votre engagement est de 24 mois
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Exemple :
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €. À cela s'ajoute 25 % du tarif des 12 mois suivants.
Vous souhaitez résilier au bout de 13 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant à 25 % du tarif des 11 mois restants, soit 165 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
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Superviseur